Code de commerce

Section 2 : De la mission de contrôle légal du commissaire aux comptes

Abrogée1 février 2024
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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent vérifier et certifier les comptes annuels ou consolidés d'une entreprise, en précisant leur régularité et leur sincérité.

Dans leur rapport à l'assemblée générale ordinaire, les commissaires aux comptes précisent, outre les mentions prévues à l'article R. 822-56 (Mentions obligatoires pour les sociétés de commissaires aux comptes) :

1° L'identité de la personne ou de l'entité dont ils certifient les comptes en précisant l'organe à qui le rapport est destiné ;

2° Les comptes annuels ou consolidés qui font l'objet du rapport et l'exercice auquel ils se rapportent ;

3° Les règles et méthodes comptables appliquées pour établir les comptes ;

4° L'étendue de leur mission, ainsi que les normes d'exercice professionnel conformément auxquelles elle a été accomplie ;

5° Le cas échéant, les incertitudes significatives liées à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité de l'exploitation.

Ils formulent s'il y a lieu toute observation utile.

Les commissaires aux comptes déclarent :

1° Soit certifier que les comptes annuels ou consolidés sur lesquels porte le rapport sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité ou de l'ensemble des personnes et entités comprises dans la consolidation à la fin de l'exercice ;

2° Soit assortir la certification de réserves ;

3° Soit refuser la certification des comptes ;

4° Soit être dans l'impossibilité de certifier les comptes.

Ils justifient de leurs appréciations et précisent les motifs de leurs réserves, de leur refus ou de leur impossibilité de certifier.

Lorsque la mission de certification porte sur les comptes d'une entité d'intérêt public, la justification des appréciations consiste en une description des risques d'anomalies significatives les plus importants, y compris lorsque ceux-ci sont dus à une fraude, et indique les réponses apportées pour faire face à ces risques.

Les commissaires aux comptes font état de leurs observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l'exercice et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi que sur les comptes annuels et les comptes consolidés.

Ils attestent spécialement l'exactitude et la sincérité des informations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 225-37-3 (Transparence sur la rémunération des dirigeants) et aux cinquième et sixième alinéas du même article.

Ils formulent leur conclusion sur le respect, dans la présentation des comptes inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier (Obligation de transparence financière pour les émetteurs), du format d'information électronique unique défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018.

Ils respectent, lorsque la certification concerne les comptes d'une entité d'intérêt public, les exigences prévues à l'article 10 du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.

Le rapport est signé par le commissaire aux comptes, personne physique, ou, lorsque le mandat est confié à une société de commissaires aux comptes, par la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 822-9 (Règles d'exercice et de transmission des fonctions de commissaire aux comptes).

Transféré1 juillet 2013

Créé le 28 février 2009 · Transféré le 1 juillet 2013

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Seuils pour l'application d'une norme spécifique aux commissaires aux comptes

Résumé. L'article fixe les seuils pour l'application d'une norme spécifique aux commissaires aux comptes dans certaines sociétés.

Pour l'application de l'article L. 823-12-1 (Rôle du commissaire aux comptes dans l'identification des risques) relatif à la norme d'exercice professionnel spécifique aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en commandite simple, aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés par actions simplifiées, le total du bilan est fixé à 1 550 000 €, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 3 100 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à cinquante.
Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200 (Critères de simplification des comptes annuels pour les commerçants).

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 1 février 2024

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Rôle des commissaires aux comptes dans la vérification des délais de paiement

Résumé. Les commissaires aux comptes vérifient et attestent la sincérité des informations sur les délais de paiement dans le rapport de gestion, en s'assurant qu'elles correspondent aux comptes annuels.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 441-14 (Transparence des délais de paiement pour les grandes entreprises), les commissaires aux comptes attestent, dans le rapport mentionné à l'article R. 823-7 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes), de la sincérité des informations mentionnées à l'article D. 441-6 (Transparence sur les retards de paiement dans les rapports de gestion) et de leur concordance avec les comptes annuels et présentent leurs observations, le cas échéant

Créé le 25 mars 2020 · Abrogé le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Signature et remise du rapport des commissaires aux comptes

Résumé. Le commissaire aux comptes doit signer et remettre un rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion de la société aux dirigeants.

Le rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société, mentionné à l'article L. 823-12-1 (Rôle du commissaire aux comptes dans l'identification des risques), est signé par le commissaire aux comptes, personne physique, ou, lorsque le mandat est confié à une société de commissaires aux comptes, par la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 822-9 (Règles d'exercice et de transmission des fonctions de commissaire aux comptes).

Il est remis aux dirigeants de la société et tenu, par ceux-ci, à la disposition des organes d'administration ou de surveillance et de leurs membres.

Abrogé depuis le jeudi 1 février 2024

En vigueur du mercredi 25 mars 2020 au mercredi 31 janvier 2024

Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes→Section 2 : De la mission de contrôle légal du commissaire aux comptes

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 24 mars 2020

Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes
Article R823-7
Article R823-7-1
Article D823-7-1
Article R823-7-2