Code de commerce

Sous-section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société

Créé le 23 avril 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix et remplacement du liquidateur en cas de dissolution

Résumé. L'article explique comment choisir et remplacer le liquidateur d'une société de participations financières en cas de dissolution.
En cas de dissolution de la société de participations financières, le liquidateur est choisi parmi les associés ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société.
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, sur décision du président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société statuant sur requête, à la demande du liquidateur, des associés ou de leurs ayants droit, ou du procureur de la République.
En aucun cas les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un associé ayant fait l'objet d'une peine disciplinaire. Elles ne peuvent être confiées, pour une société de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires à un mandataire judiciaire et, pour une société de participations financières de professions libérales de mandataires judiciaires, à un administrateur judiciaire.

Créé le 16 novembre 2024

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Délai d'un an pour la mise en conformité des sociétés de participations financières

Résumé. Les sociétés de participations financières de professions libérales ont un an pour se mettre en conformité si leur objet n'est plus rempli, sinon elles risquent la dissolution.

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est d'un an.

Créé le 23 avril 2012 · En vigueur depuis le 16 septembre 2016

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Procédure de dissolution pour les sociétés d'administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Quand une société d'administrateurs ou de mandataires judiciaires se dissout, le liquidateur doit informer certaines autorités et déposer des documents officiels avant de commencer son travail.

La dissolution de la société est portée à la connaissance de la commission nationale d'inscription et de discipline compétente et du procureur général. Le liquidateur fait parvenir à chacun d'eux une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.

Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition prévue au premier alinéa dont tout intéressé peut obtenir communication.

Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités précitées.

Le liquidateur informe les personnes et organes mentionnés au premier alinéa de la clôture des opérations de liquidation.

En vigueur depuis le lundi 23 avril 2012

Sous-section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société
Article R814-168
Article D814-168-1
Article R814-169