Code de commerce

Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

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Sanctions et procédures pour les vérificateurs de durabilité

Résumé. Cette section explique les règles pour sanctionner les organismes qui vérifient les informations sur la durabilité.

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes→Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 31 janvier 2024

Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes
Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions
Sous-section 2 : De la procédure
Sous-section 3 : Décisions et voies de recours
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation
Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes