Code de commerce
Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions et procédures pour les vérificateurs de durabilité
Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation
Abrogé1 février 2024Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
Abrogé1 février 2024Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
Abrogé1 février 2024Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation
Abrogé1 février 2024Paragraphe 1 : De la constitution
Abrogé1 février 2024Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
Abrogé1 février 2024Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation
Abrogé1 février 2024Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation
Abrogé1 février 2024Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes
Abrogé1 février 2024Paragraphe 1 : De la constitution de la société
Abrogé1 janvier 2025Paragraphe 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société
Abrogé1 janvier 2025Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société
Abrogé1 janvier 2025Paragraphe 4 : Dispositions finales
Abrogé1 janvier 2025En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024
En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 31 janvier 2024