Code de commerce
Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal, des autres missions et des prestations exercées par les commissaires aux comptes
Abrogé1 février 2024
Abrogé depuis le jeudi 1 février 2024
En vigueur du mercredi 25 mars 2020 au mercredi 31 janvier 2024
Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal→Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal, des autres missions et des prestations exercées par les commissaires aux comptes
En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 24 mars 2020
Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal
Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
Section 2 : De la mission de contrôle légal du commissaire aux comptes
Section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes