Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de l'extrait d'immatriculation par le numéro unique d'identification
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des pièces à fournir pour les demandes d'agrémentCode de commerceArt. R611-22 : Documents requis pour une demande de conciliation
→ Version 4 : Simplification des pièces à fournir pour une demande de conciliationCode de commerceArt. R621-1 : Demande de procédure de sauvegarde
→ Version 10 : Simplification des pièces justificatives
- Code de commerceArt. R522-2, Art. R611-22, Art. R621-1, Art. R631-1, Art. R752-6-1, Art. R752-7, Art. R752-44-2