Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du Code de commerce
Résumé Des règles du Code de commerce sur les faillites et les liquidations ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R522-2, Art. R611-22, Art. R621-1, Art. R631-1, Art. R752-6-1, Art. R752-7, Art. R752-44-2 > >
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