Décret n°2021-631 du 21 mai 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R522-2, Art. R611-22, Art. R621-1, Art. R631-1, Art. R752-6-1, Art. R752-7, Art. R752-44-2

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Remplacement de l'extrait d'immatriculation par le numéro unique d'identification

Résumé. Les entreprises doivent désormais fournir un numéro unique d'identification au lieu d'un extrait d'immatriculation pour diverses demandes administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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