En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 9 février 2020
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Rôle des institutions de garantie dans les procédures de sauvegarde
Lorsque le nombre de salariés employés par le débiteur, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1 (Demande de procédure de sauvegarde), est au moins égal à 50, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite) sont invitées par le greffier à faire connaître la personne habilitée à les représenter à l'audience. Les observations prévues au cinquième alinéa de l'article L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde) peuvent également être recueillies par écrit ; elles sont alors communiquées au débiteur et au ministère public par le greffe.