Code de commerce

Article R621-2-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R621-2-1

Lorsque le nombre de salariés employés par le débiteur, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1 (Demande de procédure de sauvegarde), est au moins égal à 50, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite) sont invitées par le greffier à faire connaître la personne habilitée à les représenter à l'audience. Les observations prévues au cinquième alinéa de l'article L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde) peuvent également être recueillies par écrit ; elles sont alors communiquées au débiteur et au ministère public par le greffe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 9 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des institutions de garantie dans les procédures de sauvegarde

Résumé. Dans les procédures de sauvegarde d'entreprises employant au moins 50 salariés, les institutions de garantie des salaires sont invitées à désigner un représentant pour l'audience.

Lorsque le nombre de salariés employés par le débiteur, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1 (Demande de procédure de sauvegarde), est au moins égal à 50, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite) sont invitées par le greffier à faire connaître la personne habilitée à les représenter à l'audience. Les observations prévues au cinquième alinéa de l'article L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde) peuvent également être recueillies par écrit ; elles sont alors communiquées au débiteur et au ministère public par le greffe.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 février 2020

Modifié parDécret n°2020-100 du 7 février 2020art. 7 : Précision du nombre de salariés pour la désignation d'un représentant

En résumé. La nouvelle version précise que le nombre de salariés est déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette référence.

Source : Légifrance