En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 9 février 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour ouvrir une procédure de sauvegarde
Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde) sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt.
Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200 (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants). Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre des salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1 (Demande de procédure de sauvegarde).