Code de commerce

Article R621-11

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Article R621-11

Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde) sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt.

Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200 (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants). Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre des salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1 (Demande de procédure de sauvegarde).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 9 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour ouvrir une procédure de sauvegarde

Résumé. Pour ouvrir une procédure de sauvegarde, une entreprise doit avoir un chiffre d'affaires inférieur à 3 millions d'euros et moins de 20 salariés.

Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde) sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt.

Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200 (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants). Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre des salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1 (Demande de procédure de sauvegarde).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 février 2020

Modifié parDécret n°2020-100 du 7 février 2020art. 8 : Changement de référence pour le calcul du chiffre d'affaires

En résumé. Le changement principal concerne la référence à l'alinéa de l'article D. 123-200 pour le calcul du chiffre d'affaires, passant du cinquième au sixième alinéa.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 8 février 2020

Modifié parDÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015art. 3 : Précisions sur l'évaluation du chiffre d'affaires et des documents

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du jeudi 1 octobre 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015art. 12 (V) : Modification des références dans le code de commerce

En résumé. Le changement principal concerne la référence à l'article D. 123-200 au lieu de R. 123-200 pour la définition du chiffre d'affaires.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 30 septembre 2015

Source : Légifrance