Code de commerce

Article R681-1

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Article R681-1

I.-La demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 (Conditions pour ouvrir une procédure de redressement ou de surendettement pour un entrepreneur individuel) est présentée conformément aux dispositions des titres II à IV du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes :
1° La situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan et l'inventaire sommaire des biens du débiteur exigé par les 2° et 5° à 7° de l'article R. 621-1 (Demande de procédure de sauvegarde) et les 3° et 5° à 7° de l'article R. 631-1 (Documents requis pour une demande de redressement judiciaire) sont présentés en distinguant les biens, droits ou obligations du débiteur relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel. Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel prévus à l'article L. 526-25 (Renonciation à la protection du patrimoine personnel pour une dette professionnelle) sont mentionnés en précisant le nom du créancier concerné ainsi que le montant de l'engagement ;
2° Les pièces et informations mentionnées aux articles R. 621-1 (Demande de procédure de sauvegarde) et R. 631-1 (Documents requis pour une demande de redressement judiciaire) sont complétées par celles mentionnées aux articles R. 721-2 (Demande d'aide pour surendettement) et R. 721-3 (Ce qu'il faut dire quand on demande de l'aide pour ses dettes) du code de la consommation et, le cas échéant, par la copie de tout acte de renonciation mentionné au 1°.
II.-Le débiteur peut solliciter, dans sa demande d'ouverture, le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement prévues au livre VII du code de la consommation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 juin 2022

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Demande d'ouverture de procédure pour un entrepreneur individuel

Résumé. L'article explique comment un entrepreneur individuel peut demander une procédure de redressement ou de surendettement, en séparant ses biens professionnels et personnels.

I.-La demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 (Conditions pour ouvrir une procédure de redressement ou de surendettement pour un entrepreneur individuel) est présentée conformément aux dispositions des titres II à IV du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes :
1° La situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan et l'inventaire sommaire des biens du débiteur exigé par les 2° et 5° à 7° de l'article R. 621-1 (Demande de procédure de sauvegarde) et les 3° et 5° à 7° de l'article R. 631-1 (Documents requis pour une demande de redressement judiciaire) sont présentés en distinguant les biens, droits ou obligations du débiteur relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel. Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel prévus à l'article L. 526-25 (Renonciation à la protection du patrimoine personnel pour une dette professionnelle) sont mentionnés en précisant le nom du créancier concerné ainsi que le montant de l'engagement ;
2° Les pièces et informations mentionnées aux articles R. 621-1 (Demande de procédure de sauvegarde) et R. 631-1 (Documents requis pour une demande de redressement judiciaire) sont complétées par celles mentionnées aux articles R. 721-2 (Demande d'aide pour surendettement) et R. 721-3 (Ce qu'il faut dire quand on demande de l'aide pour ses dettes) du code de la consommation et, le cas échéant, par la copie de tout acte de renonciation mentionné au 1°.
II.-Le débiteur peut solliciter, dans sa demande d'ouverture, le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement prévues au livre VII du code de la consommation.

Source : Légifrance