Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précisions sur l'évaluation du chiffre d'affaires et des documents
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Précision sur l'évaluation des créances et dettesCode de commerceArt. R621-11 : Conditions pour ouvrir une procédure de sauvegarde
→ Version 3 : Aucune modificationCode de commerceArt. R631-1 : Documents requis pour une demande de redressement judiciaire
→ Version 7 : Précision des modalités de production des documents
- Code de commerceArt. R621-1, Art. R621-11, Art. R631-1, Art. D641-10, Art. R663-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Précision sur l'évaluation des créances et dettesCode de commerceArt. R621-11 : Conditions pour ouvrir une procédure de sauvegarde
→ Version 3 : Aucune modificationCode de commerceArt. R631-1 : Documents requis pour une demande de redressement judiciaire
→ Version 7 : Précision des modalités de production des documents
- Code de commerceArt. R621-1, Art. R621-11, Art. R631-1, Art. D641-10, Art. R663-3