DÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R621-1, Art. R621-11, Art. R631-1, Art. D641-10, Art. R663-3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R621-1, Art. R621-11, Art. R631-1, Art. D641-10, Art. R663-3

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Précisions sur l'évaluation du chiffre d'affaires et des documents

Résumé. Le décret précise les règles pour évaluer le chiffre d'affaires et les documents nécessaires dans certaines procédures commerciales.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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