Article 3
Aux articles R. 621-1, R. 621-11, R. 631-1, D. 641-10 et R. 663-3 du même code, la référence : « R. 123-200 » est remplacée par la référence : « D. 123-200 ».
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JORF n°0169 du 24 juillet 2015
Article 3
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Aux articles R. 621-1, R. 621-11, R. 631-1, D. 641-10 et R. 663-3 du même code, la référence : « R. 123-200 » est remplacée par la référence : « D. 123-200 ».