En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 18 octobre 2021
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Désignation des représentants du personnel avant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la demande du président du tribunal, avise le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique qu'il doit réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10 (Désignation d'un représentant pour les recours). Une copie de cet avis est adressée par le greffier au secrétaire du comité social ou économique. Le procès-verbal de désignation est déposé au greffe.