Code de commerce

Article R621-2

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Article R621-2

Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la demande du président du tribunal, avise le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique qu'il doit réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10 (Désignation d'un représentant pour les recours). Une copie de cet avis est adressée par le greffier au secrétaire du comité social ou économique. Le procès-verbal de désignation est déposé au greffe.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 18 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants du personnel avant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Résumé. Avant de décider d'ouvrir une procédure de sauvegarde, le tribunal demande à l'entreprise en difficulté de réunir son comité social et économique pour désigner des représentants qui pourront être entendus et faire appel si nécessaire.

Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la demande du président du tribunal, avise le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique qu'il doit réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10 (Désignation d'un représentant pour les recours). Une copie de cet avis est adressée par le greffier au secrétaire du comité social ou économique. Le procès-verbal de désignation est déposé au greffe.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1354 du 16 octobre 2021art. 43 : Précision sur l'information du comité social et économique

En résumé. Le texte remplace les références au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel par celles au comité social et économique, reflétant une mise à jour des termes utilisés dans le droit du travail.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 17 octobre 2021

Source : Légifrance