En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 1 octobre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Informations supplémentaires dans l'avis de jugement d'ouverture pour une sauvegarde accélérée
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 628-1 (Procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprises), l'avis du jugement d'ouverture adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un support d'annonces légales contient, outre les informations prévues par les cinquième et sixième alinéas de l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde), la reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 628-1 (Procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprises).