Code de commerce

Article R628-13

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Article R628-13

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 628-1 (Procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprises), l'avis du jugement d'ouverture adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un support d'annonces légales contient, outre les informations prévues par les cinquième et sixième alinéas de l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde), la reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 628-1 (Procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprises).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations supplémentaires dans l'avis de jugement d'ouverture pour une sauvegarde accélérée

Résumé. L'article précise les informations à inclure dans l'avis de jugement d'ouverture pour une sauvegarde accélérée, notamment la reproduction de certaines dispositions spécifiques.

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 628-1 (Procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprises), l'avis du jugement d'ouverture adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un support d'annonces légales contient, outre les informations prévues par les cinquième et sixième alinéas de l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde), la reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 628-1 (Procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprises).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021art. 32 : Modification des informations dans l'avis de jugement d'ouverture pour la sauvegarde financière accélérée

En résumé. Le texte modifie les informations à inclure dans l'avis de jugement d'ouverture pour la procédure de sauvegarde financière accélérée, en remplaçant les références aux dettes par celles des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 628-1.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 76 : Modification des règles de la sauvegarde accélérée

En résumé. La nouvelle version modifie les conditions de demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde financière accélérée en ajoutant des éléments spécifiques sur l'endettement, tandis que la version précédente traitait des modalités de saisine du tribunal pour clôture de la procédure.

Transféré depuis le mercredi 2 juillet 2014

Ce numéro appartenait auparavant àClôture de la procédure de sauvegarde accélérée

Source : Légifrance