Code de commerce

Article R612-7

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Article R612-7

Lorsque le rapport est établi par le commissaire aux comptes, le représentant légal de la personne morale avise ce dernier des conventions mentionnées à l'

article L. 612-5

(

Contrôle des conventions entre une personne morale et ses administrateurs

)

Art. L.612-5

Contrôle des conventions entre une personne morale et ses administrateurs

Les dirigeants doivent présenter un rapport sur les conventions avec les administrateurs, qui sont ensuite approuvées par l'organe délibérant.

dans le délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour informer le commissaire aux comptes des conventions

Résumé. Le représentant légal d'une association doit informer le commissaire aux comptes des conventions passées avec ses dirigeants dans un délai d'un mois.

Lorsque le rapport est établi par le commissaire aux comptes, le représentant légal de la personne morale avise ce dernier des conventions mentionnées à l'article L. 612-5 (Contrôle des conventions entre une personne morale et ses administrateurs) dans le délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance