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Chapitre II

Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique

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Article R621-1

Procédure de demande d'ouverture de la sauvegarde

Code de commerce

Article R612-7

Article R612-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'informer le commissaire aux comptes des conventions

Résumé Le représentant légal doit avertir le commissaire aux comptes des accords passés avec les administrateurs dans un mois.

Lorsque le rapport est établi par le commissaire aux comptes, le représentant légal de la personne morale avise ce dernier des conventions mentionnées à l'article L. 612-5 dans le délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions.

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Lorsque le rapport est établi par le commissaire aux comptes, le représentant légal de la personne morale avise ce dernier des conventions mentionnées à l'article L. 612-5 dans le délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions.