Créé le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour informer le commissaire aux comptes des conventions
Résumé. Le représentant légal d'une association doit informer le commissaire aux comptes des conventions passées avec ses dirigeants dans un délai d'un mois.
Lorsque le rapport est établi par le commissaire aux comptes, le représentant légal de la personne morale avise ce dernier des conventions mentionnées à l'article L. 612-5 dans le délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions.