En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Délai pour informer le commissaire aux comptes des conventions
Lorsque le rapport est établi par le commissaire aux comptes, le représentant légal de la personne morale avise ce dernier des conventions mentionnées à l'article L. 612-5 (Contrôle des conventions entre une personne morale et ses administrateurs) dans le délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions.