Code de commerce

Article L622-6-1

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En vigueur depuis le 15 février 2009 · Dernière version le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'inventaire pour une entreprise en difficulté

Résumé. L'inventaire d'une entreprise en difficulté doit être fait par le débiteur et vérifié par un expert, sinon un professionnel est désigné.

Sauf s'il a été procédé, dans le jugement d'ouverture de la procédure, à la désignation d'un officier public ou d'un courtier de marchandises assermenté chargé de dresser l'inventaire, celui-ci est établi par le débiteur et certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 622-6 ne sont, en ce cas, pas applicables.

Si le débiteur n'engage pas les opérations d'inventaire dans un délai de huit jours à compter du jugement d'ouverture ou ne les achève pas dans un délai fixé par ce jugement, le juge-commissaire désigne pour y procéder ou les achever un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables. Il est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il peut également se saisir d'office. Le délai fixé pour achever les opérations d'inventaire peut être prorogé par le juge-commissaire.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Modifié parLoi n°2011-850 du 20 juillet 2011art. 37

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité de désigner un courtier de marchandises assermenté pour dresser l'inventaire, en plus de l'officier public.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au mercredi 31 août 2011

Modifié parOrdonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009art. 11 (V)

En résumé. L'ordre des phrases a été modifié pour clarifier les modalités de saisine du juge-commissaire, mais le contenu reste identique.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Créé parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 21