Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de conciliation et de déclaration des créances
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision sur les informations à fournir pour les créances et dettesCode de commerceArt. R631-1 : Documents requis pour une demande de redressement judiciaire
→ Version 4 : Précision sur les informations à fournir concernant les créances et dettes
- Code de commerceArt. R611-38-1, Art. R621-1, Art. R631-1