Décret n°2011-236 du 3 mars 2011

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R611-38-1, Art. R621-1, Art. R631-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de conciliation et de déclaration des créances

Résumé. Un décret modifie les règles de conciliation et de déclaration des créances dans les procédures judiciaires d'entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance