Créé le 13 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du commissaire aux comptes dans les actions de préférence
Résumé. Le commissaire aux comptes doit indiquer dans son rapport le nombre et la durée initiale des actions de préférence émises, ainsi que leur impact sur la gouvernance de la société.
En cas de renouvellement de la durée des actions de préférence, conformément aux dispositions du II de l'article L. 22-10-46-1, le commissaire aux comptes mentionne dans son rapport le nombre et la durée initiale des actions de préférence émises ainsi que les incidences de leur création sur la gouvernance de la société, en précisant notamment si leur existence a influencé l'adoption des résolutions soumises à l'approbation de l'assemblée générale.