Code de commerce

Article L22-10-42

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Article L22-10-42

Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, à la demande du mandant et pour une durée qui ne saurait excéder trois ans, priver le mandataire du droit de participer en cette qualité à toute assemblée de la société concernée en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue aux troisième à septième alinéas de l'article L. 22-10-40 (Transparence sur les conflits d'intérêts dans les assemblées d'actionnaires) ou des dispositions de l'article L. 22-10-41 (Transparence dans la sollicitation de procurations). Le tribunal peut décider la publication de cette décision aux frais du mandataire.

Le tribunal peut prononcer les mêmes sanctions à l'égard du mandataire sur demande de la société en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 22-10-41 (Transparence dans la sollicitation de procurations).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Sanctions contre les mandataires en cas de non-respect des obligations

Résumé. Un mandataire peut être privé de participer aux assemblées d'une société si il ne respecte pas ses obligations d'information.

Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, à la demande du mandant et pour une durée qui ne saurait excéder trois ans, priver le mandataire du droit de participer en cette qualité à toute assemblée de la société concernée en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue aux troisième à septième alinéas de l'article L. 22-10-40 (Transparence sur les conflits d'intérêts dans les assemblées d'actionnaires) ou des dispositions de l'article L. 22-10-41 (Transparence dans la sollicitation de procurations). Le tribunal peut décider la publication de cette décision aux frais du mandataire.

Le tribunal peut prononcer les mêmes sanctions à l'égard du mandataire sur demande de la société en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 22-10-41 (Transparence dans la sollicitation de procurations).

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