Décret n°2010-1619 du 23 décembre 2010

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R225-81

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Modification des règles de présentation des projets de résolution

Résumé. Le décret modifie les règles de présentation des projets de résolution et élargit les options de procuration dans le code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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