Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de présentation des projets de résolution
Résumé. Le décret modifie les règles de présentation des projets de résolution et élargit les options de procuration dans le code de commerce.
A modifié les dispositions suivantes :