Code de commerce

Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formalités administratives des commerçants

Résumé. Les commerçants doivent envoyer un dossier unique pour leurs formalités administratives, avec des règles spécifiques pour les services européens et la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Transféré1 janvier 2017

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des centres de formalités des entreprises

Résumé. Les centres de formalités des entreprises simplifient les démarches administratives pour les commerçants en centralisant les déclarations et demandes d'autorisation.

I.-Les centres de formalités des entreprises permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité.

Ils reçoivent à cet effet le dossier unique prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Ce dossier comporte :

1° Les déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d'activité, que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations, personnes ou organismes mentionnés à l'annexe 1-1 à l'article R. 123-30 (Déclarations des entreprises et organismes destinataires) ;

2° Les demandes d'autorisation que les entreprises sont tenues de remettre aux autorités compétentes pour la délivrance de ces autorisations sauf si le déclarant souhaite déposer ces demandes directement auprès des autorités compétentes.

Les centres de formalités des entreprises reçoivent également les notifications effectuées par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale, en application de l'article R. 123-83 (Procédure d'inscription au registre du commerce et des sociétés).

II.-Les centres de formalités des entreprises transmettent les renseignements ou pièces à chacun des organismes destinataires et, le cas échéant et selon leur compétence, à chacune des autorités habilitées à délivrer les autorisations.

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 123-3 (Organismes gestionnaires des centres de formalités des entreprises), il leur est interdit de communiquer à des tiers les renseignements contenus dans les déclarations.

Les organismes et les autorités compétents pour statuer sur les déclarations et les demandes d'autorisation dont ils sont saisis par les centres de formalités des entreprises informent ces derniers de leurs décisions.

III.-Les activités pour lesquelles le recours aux centres de formalités des entreprises est possible pour les démarches mentionnées au 2° du I sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Transféré1 janvier 2017

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des centres de formalités des entreprises

Résumé. Les centres de formalités des entreprises aident les entrepreneurs à remplir toutes les démarches nécessaires pour créer ou modifier une entreprise, en un seul endroit.

Les centres de formalités des entreprises mettent à disposition des personnes intéressées une documentation précisant les obligations du centre ainsi que les éléments que doit contenir le dossier de déclaration et, le cas échéant, le dossier de demandes d'autorisation.

Transféré1 janvier 2017

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organismes gestionnaires des centres de formalités des entreprises

Résumé. Les centres de formalités des entreprises sont gérés par différents organismes selon le type d'activité pour simplifier les démarches administratives des entrepreneurs.

1° Sous réserve des dispositions des 2° et 3°, les chambres de commerce et d'industrie territoriales créent et gèrent les centres de formalités des entreprises compétents pour :

a) Les commerçants ;

b) Les sociétés commerciales.

2° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région créent et gèrent les centres compétents pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au répertoire des métiers, à l'exclusion des personnes mentionnées au 3° du présent article.

3° La chambre nationale de la batellerie artisanale crée et gère le centre compétent pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale.

4° Les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement créent et gèrent les centres compétents pour :

a) Les sociétés civiles et autres que commerciales ;

b) Les sociétés d'exercice libéral ;

c) Les personnes morales assujetties à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés autres que celles mentionnées aux 1°,2° et 3° ;

d) Les établissements publics industriels et commerciaux ;

e) Les agents commerciaux ;

f) Les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique.

5° Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou les caisses générales de sécurité sociale créent et gèrent les centres compétents pour :

a) Les personnes exerçant, à titre de profession habituelle, une activité indépendante réglementée ou non autre que commerciale, artisanale ou agricole ;

b) Les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises de la batellerie artisanale, et qui ne relèvent pas des centres mentionnés au 6°.

6° Les chambres d'agriculture créent et gèrent les centres compétents pour les personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités agricoles.

7° Les services des impôts créent et gèrent les centres compétents pour les personnes suivantes dès lors qu'elles exercent leur activité à titre de profession habituelle, qu'elles ne relèvent pas des dispositions des 1° à 6° et qu'elles n'ont pas d'autres obligations déclaratives que statistiques et fiscales :

a) Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ;

b) Les assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ;

c) Les redevables de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux ;

d) Les redevables de l'impôt sur les sociétés.

La compétence des centres de formalités des entreprises des services des impôts pour les activités exercées par les assujettis ou les redevables susmentionnés peut être transférée aux organismes mentionnés aux 1° à 6° par convention conclue entre le directeur général des finances publiques et le représentant de la personne morale placée à la tête du réseau des organismes destinataires de ce transfert. Cette convention est approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre assurant la tutelle des organismes destinataires de ce transfert.

Les personnes souhaitant exercer ou exerçant une activité de restauration à titre principal relèvent des centres de formalités des entreprises gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales mentionnés au 1°.

Transféré1 janvier 2017

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale des centres de formalités des entreprises

Résumé. Les centres de formalités des entreprises sont compétents pour les entreprises situées dans leur zone géographique.

Chaque centre de formalités des entreprises est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social, l'établissement principal, un établissement secondaire ou l'adresse est situé dans le ressort territorial de l'administration, personne ou organisme qui le crée.

Transféré1 janvier 2017

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des déclarations d'entreprises

Résumé. Les déclarations des entreprises doivent être déposées dans les centres de formalités des entreprises, sauf pour certaines demandes spécifiques qui peuvent être faites directement au greffe du tribunal.

Le dépôt des déclarations prévues à l'annexe 1-2 au présent livre est obligatoirement effectué dans les centres de formalités des entreprises au terme d'un délai d'un an à compter de la création du centre.

Toutefois, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation, le déclarant a la faculté de déposer le dossier de déclaration directement auprès du greffe du tribunal compétent pour y procéder, soit sur support papier, soit par voie électronique. Il peut, lorsqu'il utilise le support papier, joindre également à sa déclaration le dossier des demandes d'autorisation. Le greffe, qui conserve la demande d'inscription, transmet sans délai le dossier au centre de formalités des entreprises compétent.

Lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique, il est fait application des dispositions particulières prévues aux articles R. 123-20 (Déclaration d'entreprise en ligne : application des articles R.123-1 à R.123-19) à R. 123-27 (Effacement des données après conservation provisoire).

Transféré29 juillet 2016

Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 29 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations électroniques pour la création d'entreprise

Résumé. Les déclarations de création d'entreprise pour certains travailleurs indépendants doivent se faire en ligne.

Les déclarations de création d'entreprise des personnes relevant du régime prévu à l' article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) sont effectuées par voie électronique dans les conditions prévues à l'article L. 133-6-7-2 du même code (Déclarations dématérialisées pour les travailleurs indépendants).

Transféré1 janvier 2017

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix du centre pour les formalités d'entreprises

Résumé. Les déclarations et demandes d'autorisation pour les entreprises doivent être soumises à un centre compétent, choisi librement par le déclarant si plusieurs centres sont disponibles.

Les déclarations, et le cas échéant les demandes d'autorisation, sont présentées au centre compétent en application des articles R. 123-3 (Organismes gestionnaires des centres de formalités des entreprises) et R. 123-4 (Compétence territoriale des centres de formalités des entreprises). Si plusieurs centres se trouvent compétents, Les déclarations, et le cas échéant les demandes d'autorisation, sont présentées à l'un d'eux au choix du déclarant, le centre choisi étant tenu d'accepter le dossier.

Transféré1 janvier 2017

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le dossier unique pour les formalités des entreprises

Résumé. Les commerçants doivent remplir un dossier unique pour leurs déclarations et demandes d'autorisation, incluant des documents signés, des pièces justificatives et le paiement des frais.

Le dossier unique comprend :

I.-Pour le dossier de déclarations mentionné au 1° du I de l'article R. 123-1 (Rôle des centres de formalités des entreprises) :

1° Les déclarations signées du déclarant ou de son mandataire, accompagnées, le cas échéant, du pouvoir du mandataire ;

2° Les pièces justificatives prescrites, selon les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ;

3° Les actes qui sont remis aux organismes destinataires, dans la forme dans laquelle ce dépôt doit être effectué ;

4° Le titre de paiement des frais, droits ou redevances prescrits par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

Les formulaires de déclaration et la liste des pièces justificatives font l'objet d'une homologation par l'autorité désignée à l'article 3 du décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives.

II.-Pour le dossier de demandes d'autorisation mentionné au 2° du I de l'article R. 123-1 (Rôle des centres de formalités des entreprises) :

1° Les demandes d'autorisation ou déclarations préalables ;

2° Les pièces justificatives prescrites, selon les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ;

3° Le titre de paiement des frais, droits ou redevances prescrits par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

Transféré1 janvier 2017

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'acceptation des déclarations par les centres de formalités des entreprises

Résumé. Les centres de formalités des entreprises doivent accepter les déclarations et demandes d'autorisation si elles respectent les conditions prévues, sans pouvoir en apprécier le bien-fondé.

Le centre de formalités des entreprises est réputé saisi du dossier visé à l'article R. 123-1 (Rôle des centres de formalités des entreprises) lorsque les déclarations et, le cas échéant, les demandes d'autorisation, qui lui sont remises directement ou adressées par voie postale ou électronique, répondent aux conditions suivantes :

I.-Les déclarations visées au 1° du I de l'article R. 123-1 (Rôle des centres de formalités des entreprises) sont établies sur les formulaires homologués prévus à l'article R. 123-7 (Le dossier unique pour les formalités des entreprises), signées du déclarant ou de son mandataire. Elles comportent les énonciations indispensables pour identifier :

1° Pour les créations d'entreprises :

a) Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;

b) La forme juridique de l'entreprise ;

c) Le siège de l'entreprise, le domicile du déclarant ou l'adresse de l'établissement ;

d) L'objet de la formalité ;

e) Les activités générales de l'entreprise ou de l'établissement ;

f) L'existence de salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement et, le cas échéant, leur nombre ;

g) La date d'effet de l'événement objet de la formalité ;

h) Les date et lieu de naissance des déclarants personnes physiques ;

2° Pour les modifications de la situation de l'entreprise ainsi que pour sa cessation d'activité :

a) Les nom, nom d'usage, prénoms et pseudonyme du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;

b) Le numéro unique d'identification de l'entreprise et, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région où elle est inscrite au répertoire des métiers ;

c) L'objet de la formalité, ainsi que la date d'effet de l'événement la justifiant.

Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions ci-dessus énumérées, ni en apprécier le bien-fondé.

II.-Les demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 (Rôle des centres de formalités des entreprises) mentionnent l'identité du demandeur et l'objet de la demande.
Le centre ne peut refuser les déclarations et demandes d'autorisation respectant les conditions ci-dessus énumérées ni en apprécier le bien-fondé.

Transféré1 janvier 2017

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission rapide des dossiers par le centre de formalités des entreprises

Résumé. Le centre de formalités des entreprises transmet rapidement les informations et pièces aux organismes concernés une fois le dossier complet reçu.

Le centre de formalités des entreprises compétent, saisi du dossier complet conformément aux dispositions de l'article R. 123-7 (Le dossier unique pour les formalités des entreprises), transmet le jour même aux organismes destinataires, et le cas échéant aux autorités habilitées à délivrer les autorisations, les informations et pièces les concernant.

Transféré1 janvier 2017

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de récépissés par les centres de formalités des entreprises

Résumé. Les centres de formalités des entreprises délivrent un récépissé lors du dépôt d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, indiquant les organismes concernés ou les compléments à apporter.

Le centre de formalités des entreprises saisi remet ou transmet, lors du dépôt, un récépissé au déclarant ou à son mandataire. Si le dépôt est effectué par voie postale, le récépissé est envoyé le jour même ou le premier jour ouvrable suivant.

1° Dans le cas d'une déclaration mentionnée au 1° du I de l'article R. 123-1 (Rôle des centres de formalités des entreprises) :

a) Lorsque le dossier est complet conformément aux dispositions de l'article R. 123-7 (Le dossier unique pour les formalités des entreprises), le récépissé indique les organismes auxquels il a été transmis le jour même. Ce récépissé prend le nom de récépissé de dossier de création d'entreprise en application de l'article R. 123-16 (Délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise) ;

b) Lorsque le dossier est incomplet, sous réserve des dispositions du c du 2°, ou lorsque la ou les autorisations mentionnées au 2° du I de l'article R. 123-1 (Rôle des centres de formalités des entreprises) doivent être obtenues préalablement à la déclaration mentionnée au 1° du I de l'article R. 123-1 (Rôle des centres de formalités des entreprises), le récépissé indique les compléments qui doivent être apportés par le déclarant dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé ou de la délivrance de la ou des autorisations. Dans ce cas, le récépissé ne vaut pas récépissé de dossier de création d'entreprise.

2° Dans le cas d'une demande d'autorisation mentionnée au 2° du I de l'article R. 123-1 (Rôle des centres de formalités des entreprises) :

a) Lorsque le dossier contient toutes les pièces nécessaires à la délivrance de la ou des autorisations requises, conformément à l'article R. 123-7 (Le dossier unique pour les formalités des entreprises), le récépissé se substitue à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités. Il indique le ou les délais prévus par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur pour la délivrance de la ou des autorisations requises pour exercer l'activité qui fait l'objet de la demande ainsi que les délais et voies de recours pour contester la ou les décisions d'octroi des autorisations.

b) Lorsque le dossier est incomplet, sous réserve des dispositions du c ci-dessous, le récépissé indique les compléments qui doivent être apportés par le déclarant dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé.

c) Lorsqu'un document attestant de l'accomplissement de la formalité de création prévue au 1° du I de l'article R. 123-1 (Rôle des centres de formalités des entreprises) est nécessaire préalablement à la délivrance de la ou des autorisations requises ou à la délivrance de pièces elles-mêmes nécessaires à la délivrance de la ou des autorisations requises, le dossier de demande d'autorisation fait l'objet d'un récépissé provisoire attestant la réception des pièces remises par le déclarant et la date de la remise.

Un second récépissé est adressé au déclarant lorsque le centre de formalités des entreprises reçoit directement de l'autorité compétente le document attestant de l'accomplissement de la formalité prévue au 1° du I de l'article R. 123-1 (Rôle des centres de formalités des entreprises). Ce récépissé vaut accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives dans les conditions prévues au a.

Si le demandeur doit accomplir des démarches personnelles pour compléter son dossier de demande d'autorisation, le centre de formalités des entreprises l'informe qu'il dispose d'un délai de quinze jours ouvrables, le cas échéant renouvelable une fois, à compter de la remise du document attestant de l'accomplissement de la formalité prévue au 1° du I de l'article R. 123-1 (Rôle des centres de formalités des entreprises) pour déposer les pièces résultant de ses démarches. Au vu de ces pièces, il lui est délivré un récépissé qui vaut accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives dans les conditions prévues au a.

3° Lorsque le centre s'estime incompétent, le récépissé indique le centre auquel le dossier est transmis le jour même.

Transféré1 janvier 2017

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des déclarations par les centres de formalités des entreprises

Résumé. Les centres de formalités des entreprises transmettent les déclarations et demandes d'autorisation aux organismes concernés dans les délais impartis.

I.-Si les éléments demandés ont été transmis par le déclarant avant l'expiration des délais mentionnés à l'article R. 123-10 (Délivrance de récépissés par les centres de formalités des entreprises), le centre transmet le jour même :

1° Aux organismes destinataires la déclaration ainsi que, le cas échéant, les pièces annexées qui leur sont destinées ;

2° Aux organismes habilités à délivrer les autorisations, qui en accusent réception, les demandes d'autorisation ainsi que, le cas échéant, les pièces annexées qui leur sont destinées.

II.-Si, à l'expiration des délais mentionnés à l'article R. 123-10 (Délivrance de récépissés par les centres de formalités des entreprises), les éléments demandés n'ont pas été transmis, le centre de formalités des entreprises procède de la manière suivante :

1° Pour les déclarations visées au 1° du I de l'article R. 123-1 (Rôle des centres de formalités des entreprises), il avise le déclarant des organismes destinataires auxquels le dossier est transmis en l'état ;

2° Pour les demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 (Rôle des centres de formalités des entreprises), il renvoie le dossier au déclarant et informe ce dernier qu'il lui appartient de saisir directement les autorités habilitées à délivrer ces autorisations.

Transféré1 janvier 2017

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération du dossier en cas de retard

Résumé. Si le centre de formalités des entreprises ne transmet pas le dossier dans les délais, le déclarant peut récupérer son dossier pour le transmettre lui-même.

A défaut de transmission par le centre de formalités des entreprises à l'expiration des délais prévus aux articles R. 123-10 (Délivrance de récépissés par les centres de formalités des entreprises) et R. 123-11 (Transmission des déclarations par les centres de formalités des entreprises), le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin d'en saisir directement les organismes destinataires ou, le cas échéant, les autorités habilitées à délivrer les autorisations.

Transféré1 janvier 2017

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission rapide des formalités d'entreprises

Résumé. Les centres de formalités des entreprises transmettent immédiatement les notifications et informations aux organismes compétents.

Le centre de formalités des entreprises transmet le jour même aux organismes destinataires compétents les notifications et les informations mentionnées à l'article R. 123-1 (Rôle des centres de formalités des entreprises).

Transféré1 janvier 2017

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission électronique des formalités d'entreprises

Résumé. Le centre de formalités des entreprises peut envoyer électroniquement les informations et pièces nécessaires aux organismes concernés.

Le centre de formalités des entreprises peut transmettre par voie électronique aux organismes destinataires et aux autorités habilitées à délivrer les autorisations, les informations et pièces les concernant.

Transféré1 janvier 2017

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission de coordination – Confidentialité et sécurité des échanges électroniques

Résumé. La commission assure la confidentialité, la sécurité et la compatibilité des échanges électroniques.

La commission de coordination instituée par l'article R. 123-28 (Rôle de la commission de coordination des centres de formalités des entreprises) veille au respect de la confidentialité et de la sécurité des échanges, ainsi qu'à la compatibilité des systèmes de communication par voie électronique.

Transféré1 janvier 2017

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise

Résumé. Un récépissé est délivré gratuitement et sans délai lors du dépôt d'un dossier de création d'entreprise, valable jusqu'à l'immatriculation ou un mois après sa délivrance.

I.-Dans les cas prévus à l'article L. 123-9-1 (Récépissé gratuit de dépôt de création d'entreprise) et à l'article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, le récépissé prévu au a du 1° de l'article R. 123-10 (Délivrance de récépissés par les centres de formalités des entreprises) prend, lorsque le dossier est réputé complet par le centre compétent, le nom de récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise. Délivré gratuitement et sans délai, ce récépissé est valable jusqu'à la notification au déclarant de son immatriculation et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'une durée d'un mois à compter de sa délivrance. Il indique :

1° Le nom et l'adresse du centre ;

2° La date de saisine du centre ;

3° La date de délivrance du récépissé et la date d'expiration de sa validité ;

4° La mention : " en attente d'immatriculation " ;

5° Les mentions prévues aux a, b et c du 1° du I de l'article R. 123-8 (Conditions d'acceptation des déclarations par les centres de formalités des entreprises) ;

6° Les organismes auxquels le dossier est transmis le jour même ;

7° Le numéro unique d'identification de l'entreprise.

Le centre de formalités des entreprises indique sur le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise le numéro unique d'identification que l'INSEE lui communique ainsi qu'au greffier du tribunal compétent, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une copie du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise est transmise au greffier compétent avec le dossier du déclarant.

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 123-5 (Dépôt des déclarations d'entreprises), le greffier adresse copie du récépissé de création d'entreprise au centre de formalités des entreprises.

II.-Lorsqu'il est délivré en application de l'article L. 311-2-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions spécifiques pour être actif agricole dans certains départements), le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise, délivré gratuitement et sans délai, indique :

1° Le nom et l'adresse du centre ;

2° La date de saisine du centre ;

3° La date de délivrance du récépissé ;

4° Les mentions prévues aux a, b et c du 1° du I de l'article R. 123-8 (Conditions d'acceptation des déclarations par les centres de formalités des entreprises) ;

5° Les organismes auxquels le dossier est transmis le jour même ;

6° La mention : " en attente d'immatriculation ", lorsque la demande concerne une société.

Transféré1 janvier 2017

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité de la déclaration auprès de l'organisme destinataire

Résumé. Quand tu soumets une déclaration complète au centre, elle compte comme déclaration officielle pour l'organisme, et ça arrête les délais de traitement.

La déclaration présentée ou transmise au centre de formalités des entreprises compétent vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire, dès lors qu'elle est régulière et complète à l'égard de ce dernier. Elle interrompt les délais à l'égard de cet organisme.

Transféré1 janvier 2017

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des organismes pour les déclarations d'entreprises

Résumé. Les organismes chargés des déclarations d'entreprises sont les seuls à pouvoir les vérifier, et leur transmission libère le centre de formalités de cette tâche.

Les organismes destinataires des déclarations et des demandes d'autorisation sont seuls compétents pour en contrôler la régularité ou en apprécier la validité. Leur transmission à ces organismes dessaisit le centre en ce qui concerne les formalités à accomplir.

Transféré1 janvier 2017

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des déclarations par les centres de formalités des entreprises

Résumé. Les centres de formalités des entreprises ne peuvent pas garder les déclarations et documents au-delà du temps nécessaire pour les transmettre, sauf pour certaines informations qui peuvent être conservées pendant trois ans.

Le centre ne peut conserver au-delà des délais nécessaires à la transmission prévue à l'article R. 123-18 (Compétence des organismes pour les déclarations d'entreprises) le support de la déclaration, les renseignements qu'elle contient, les pièces relatives à celle-ci ainsi que, le cas échéant, les pièces relatives aux procédures d'autorisations requises. Toutefois, les renseignements destinés à être portés sur un registre de publicité légale peuvent être conservés par le centre pendant un délai de trois ans.

Transféré1 janvier 2017

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'entreprise en ligne : application des articles R.123-1 à R.123-19

Résumé. Les règles de 123-1 à 123-19 s’appliquent aux déclarations d’entreprise en ligne, sauf si les articles 123-21 à 123-27 s’appliquent.

Les dispositions des articles R. 123-1 (Rôle des centres de formalités des entreprises) à R. 123-19 (Conservation des déclarations par les centres de formalités des entreprises) sont applicables à la déclaration d'entreprise par voie électronique, sous réserve des dispositions des articles R. 123-21 (Service en ligne pour les formalités d'entreprise) à R. 123-27 (Effacement des données après conservation provisoire).

Transféré1 janvier 2017

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Service en ligne pour les formalités d'entreprise

Résumé. Un service en ligne gratuit et sécurisé permet aux entrepreneurs de transmettre ou préparer un dossier unique pour leurs formalités d'entreprise, et d'être informés des décisions prises par les autorités compétentes.

Un service informatique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, permet au déclarant, selon son choix, de :

1° Transmettre un dossier unique tel que défini à l'article R. 123-23 (Déclaration électronique des entreprises) dès lors qu'il respecte les dispositions de l'article R. 123-24 (Signature électronique pour les formalités d'entreprise) ;

2° Préparer un tel dossier de manière interactive et le transmettre.

Ce service informatique permet également au déclarant d'être informé de la transmission de son dossier aux organismes et autorités compétents ainsi que des décisions prises par eux.

La gestion de ce service informatique constitue une mission de service public assurée par l'Etat.
Les centres de formalités des entreprises, les services que les organismes gestionnaires de centres de formalités des entreprises mettent en commun à cette fin, et les greffes, en application de l'article R. 123-5 (Dépôt des déclarations d'entreprises), peuvent, en outre, fournir au déclarant des services informatiques de même nature.

Transféré1 janvier 2017

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations et paiements en ligne pour les commerçants

Résumé. Les commerçants peuvent effectuer leurs déclarations et payer les frais en ligne via un service informatique dédié.

I.-Lorsque la déclaration appelle inscription au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 (Obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés), le service informatique mentionné à l'article R. 123-21 (Service en ligne pour les formalités d'entreprise) permet, conjointement :

1° Au déclarant de procéder à l'acquittement des frais légaux induits par cette inscription au registre du commerce et des sociétés auprès du greffe ;

2° Au greffe compétent de recevoir, par voie électronique, la partie du dossier unique qui lui est nécessaire pour procéder à cette inscription. Il en accuse réception, par voie électronique, au déclarant ;

3° Au centre de formalités des entreprises de recevoir, par voie électronique, le dossier unique.

II.-Lorsque le déclarant dépose des demandes d'autorisation en application de l'article R. 123-1 (Rôle des centres de formalités des entreprises), le service informatique mentionné à l'article R. 123-21 (Service en ligne pour les formalités d'entreprise) permet, conjointement :
1° Au déclarant de procéder à l'acquittement éventuel des frais légaux induits par ces demandes ;
2° A chaque autorité habilitée à délivrer une autorisation de recevoir, par voie électronique, la partie du dossier unique qui lui est nécessaire pour procéder à cette délivrance. Elle en accuse réception, par voie électronique, au demandeur ;
3° Au centre de formalités des entreprises de recevoir, par voie électronique, le dossier unique.

Transféré1 janvier 2017

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration électronique des entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent envoyer un dossier électronique aux centres de formalités des entreprises pour déclarer leur création, modification ou cessation d'activité.

Lorsqu'il est établi et transmis par voie électronique aux centres de formalités des entreprises, le dossier mentionné à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle comprend les documents suivants :

1° Le formulaire électronique contenant l'ensemble des données déclarées ;

2° Le cas échéant, les demandes d'autorisation mentionnées au 2° du I de l'article R. 123-1 (Rôle des centres de formalités des entreprises) nécessaires à l'exercice de l'activité ;

3° Les pièces numériques ou numérisées exigées, sauf s'il s'agit de pièces devant être fournies en original et établies sur support papier ;

4° Lorsque la déclaration de création ou de modification de situation et, le cas échéant, les demandes d'autorisation donnent lieu à la perception de frais légaux, le justificatif de règlement de ces frais, selon des moyens communiqués au déclarant.

Un arrêté ministériel fixe les caractéristiques électroniques des documents énumérés au présent article.

Transféré1 janvier 2017

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature électronique pour les formalités d'entreprise

Résumé. Pour les formalités d'entreprise, une signature électronique sécurisée est obligatoire, sauf pour certaines déclarations où une signature moins stricte est autorisée.

Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique sécurisée est exigé dans les conditions prévues à l'article 1367 du code civil (La signature comme preuve d'accord) et au décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes) et relatif à la signature électronique. Toutefois, pour la transmission par voie électronique des dossiers de création d'entreprise ou des déclarations prévues à l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel), est autorisé, y compris pour les demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le recours à une signature électronique présentant les caractéristiques prévues par la première phrase du second alinéa de l'article 1367 du code civil (La signature comme preuve d'accord).

Transféré1 janvier 2017

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accusé de réception et transmission des dossiers d'entreprise

Résumé. Le centre de formalités des entreprises accuse réception des dossiers électroniques et transmet les informations aux organismes concernés.

Dès réception d'un dossier conforme aux dispositions des articles R. 123-23 (Déclaration électronique des entreprises) et R. 123-24 (Signature électronique pour les formalités d'entreprise), le centre de formalités des entreprises compétent en accuse réception par voie électronique au déclarant ou à son mandataire.

Lorsqu'il doit déposer des actes authentiques ou actes sous seing privé en original, le déclarant joint à ces pièces une édition de l'accusé de réception électronique prévu à l'alinéa premier.

Le centre de formalités des entreprises est responsable de la transmission aux organismes et administrations destinataires des éléments du dossier de déclaration d'entreprise qu'il a reçus par voie électronique.

Transféré1 janvier 2017

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission électronique des récépissés R123-10 et R123-16

Résumé. Quand le dossier est complet, on envoie les reçus par internet, sauf si on veut du courrier, et le reçu R123-16 a une signature électronique sécurisée.

Lorsque le dossier mentionné à l'article R. 123-21 (Service en ligne pour les formalités d'entreprise) est réputé complet, la transmission au déclarant ou à son mandataire des récépissés prévus aux articles R. 123-10 (Délivrance de récépissés par les centres de formalités des entreprises) et R. 123-16 (Délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise) s'effectue par voie électronique, sauf si le déclarant ou son mandataire en demande la transmission par voie postale.

En cas de transmission électronique, le récépissé prévu à l'article R. 123-16 (Délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise) comporte la signature électronique sécurisée de celui qui l'émet dans les conditions prévues par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001.

Un arrêté ministériel fixe les modalités de délivrance de l'accusé de réception électronique prévu au présent article.

Transféré1 janvier 2017

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effacement des données après conservation provisoire

Résumé. Les données des déclarants sont effacées après une conservation provisoire de 12 mois, avec un avis préalable.

Si le déclarant utilise un service de conservation provisoire des données proposé par le service de déclaration dans des conditions conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est procédé, à l'issue de la période de conservation provisoire d'une durée maximale de douze mois, à l'effacement de toutes les données et de tous les fichiers concernant le déclarant sur les supports informatiques où ils figurent. Le déclarant en est avisé préalablement par voie électronique ou, à défaut, par lettre simple.

Transféré1 janvier 2017

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission de coordination des centres de formalités des entreprises

Résumé. Une commission supervise les centres de formalités des entreprises pour harmoniser leurs actions et proposer des améliorations.

La coordination des centres de formalités des entreprises est assurée par une commission qui veille à l'harmonisation de l'application des dispositions de la présente section.

Cette commission donne son avis sur toutes questions relatives au fonctionnement des centres, dont elle est saisie par ceux-ci ou par les organismes destinataires des formalités. Elle peut se saisir d'office.

Elle fait rapport aux ministres compétents des difficultés ou anomalies dont elle a connaissance. Elle propose les modifications de textes et les réformes de procédure qui en découlent.

La commission comprend un représentant de chacun des ministres assurant la tutelle des centres de formalités des entreprises et des organismes destinataires. La direction chargée de la réforme de l'Etat participe en tant que de besoin aux réunions de la commission de coordination des centres de formalités des entreprises.

Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions de fonctionnement de la commission, ainsi que les modalités de publication de ses avis.

Transféré1 janvier 2017

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Continuité du service en cas de dysfonctionnement grave

Résumé. Si un centre a de gros problèmes, le Premier ministre peut décider, par arrêté, de tout faire pour que le service continue.

En cas de difficulté grave de fonctionnement d'un centre, le Premier ministre prend, par arrêté, toutes mesures de nature à assurer la continuité du service.

Transféré1 janvier 2017

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations des entreprises et organismes destinataires

Résumé. Les annexes du Code de commerce précisent les déclarations à déposer pour les entreprises et les organismes concernés, qui peuvent être modifiées par arrêté ministériel.

Les annexes 1-1 et 1-2 au présent livre précisent les déclarations visées au 1° du I de l'article R. 123-1 (Rôle des centres de formalités des entreprises) devant être déposées aux centres de formalités des entreprises et les administrations, personnes ou organismes destinataires de ces formalités selon leur compétence.

Ces annexes peuvent être complétées par arrêté des ministres chargés de la justice, des transports, des affaires sociales, du travail, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture, du commerce et de l'artisanat, de la réforme administrative et du budget.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises→Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2022

Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises
Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France
Article R123-1
Article R123-2
Article R123-3
Article R123-4
Article R123-5
Article R123-5-1
Article R123-6
Article R123-7
Article R123-8
Article R123-9
Article R123-10
Article R123-11
Article R123-12
Article R123-13
Article R123-14
Article R123-15
Article R123-16
Article R123-17
Article R123-18
Article R123-19
Article R123-20
Article R123-21
Article R123-22
Article R123-23
Article R123-24
Article R123-25
Article R123-26
Article R123-27
Article R123-28
Article R123-29
Article R123-30
Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers
Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées
Sous-section 4 : Dispositions particulières relatives à la mise en œuvre d'un dispositif transitoire préfigurant l'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises