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Article R123-32

Obligation d'immatriculation des personnes physiques au registre du commerce

Code de commerce

Article R123-20

Article R123-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'entreprise en ligne : application des articles R.123-1 à R.123-19

Résumé Les règles de 123-1 à 123-19 s’appliquent aux déclarations d’entreprise en ligne, sauf si les articles 123-21 à 123-27 s’appliquent.
Mots-clés : déclaration d'entreprise voie électronique réglementation

Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-19 sont applicables à la déclaration d'entreprise par voie électronique, sous réserve des dispositions des articles R. 123-21 à R. 123-27.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007

Abrogé le dimanche 1 janvier 2017

Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-19 sont applicables à la déclaration d'entreprise par voie électronique, sous réserve des dispositions des articles R. 123-21 à R. 123-27.