Article R123-29
Abrogé depuis le 2017-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Continuité du service en cas de dysfonctionnement grave
Résumé Si un centre a de gros problèmes, le Premier ministre peut décider, par arrêté, de tout faire pour que le service continue.
Mots-clés : service public continuité arrêté premier ministre centre de formalités
En cas de difficulté grave de fonctionnement d'un centre, le Premier ministre prend, par arrêté, toutes mesures de nature à assurer la continuité du service.
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