Article R123-17
Abrogé depuis le 2017-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validité de la déclaration auprès de l'organisme destinataire
Résumé Quand tu soumets une déclaration complète au centre, elle compte comme déclaration officielle pour l'organisme, et ça arrête les délais de traitement.
Mots-clés : déclaration formalités organisme destinataire délais
La déclaration présentée ou transmise au centre de formalités des entreprises compétent vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire, dès lors qu'elle est régulière et complète à l'égard de ce dernier. Elle interrompt les délais à l'égard de cet organisme.
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