Article R123-15
Abrogé depuis le 2017-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission de coordination – Confidentialité et sécurité des échanges électroniques
Résumé La commission assure la confidentialité, la sécurité et la compatibilité des échanges électroniques.
Mots-clés : Commission Confidentialité Sécurité Communication électronique Coordination
La commission de coordination instituée par l'article R. 123-28 veille au respect de la confidentialité et de la sécurité des échanges, ainsi qu'à la compatibilité des systèmes de communication par voie électronique.
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