Code de commerce

Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité des commerçants ambulants

Résumé. Les commerçants et artisans ambulants doivent déclarer leur activité, obtenir une carte valide et la renouveler tous les quatre ans.

En vigueur depuis le 11 mars 2010

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Règles spécifiques pour certaines professions ambulantes

Résumé. Certaines professions comme les agents commerciaux, les vendeurs de presse ambulants et les taxis ont des règles spécifiques qui s'appliquent à elles.

I. ― Les professions ci-après énoncées demeurent soumises à la réglementation qui leur est applicable :

1° Agents commerciaux mentionnés aux articles L. 134-1 et suivants (Rôle de l'agent commercial) ;

2° Personnes exerçant l'activité de vendeur-colporteur de presse mentionnée à l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi ;

3° Personnes qui exercent la profession d'exploitant de taxis prévue par la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur ou au transport de marchandises ou de personnes prévues par la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

4° Personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers, notamment par les articles L. 7311-1 et suivants du code du travail (Application des règles du Code du travail aux voyageurs, représentants et placiers) relatifs aux voyageurs, représentants et placiers, par les articles L. 341-1 et suivants du code monétaire et financier (/ Code monétaire et financier ## Partie législative ### Livre III : Les services #### Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers ##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier ###### Section 1 : Définition) relatifs au démarchage bancaire ou financier et par les articles L. 135-1 et suivants du code de commerce (Définition du vendeur à domicile indépendant) relatifs aux vendeurs à domicile indépendants ;

II. ― Les dispositions de l'article L. 123-29 (Déclaration obligatoire pour les activités ambulantes) ne sont pas applicables aux autres professionnels effectuant à titre accessoire dans une ou plusieurs communes limitrophes des tournées de vente de leurs produits ou de prestations de services à partir d'établissements fixes.

En vigueur depuis le 11 mars 2010 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Déclaration d'activité commerciale ou artisanale ambulante

Résumé. Les commerçants et artisans doivent déclarer leur activité auprès de la chambre de commerce ou des métiers compétente, selon leur lieu d'activité principale.

Toute personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés effectue la déclaration prévue à l'article L. 123-29 (Déclaration obligatoire pour les activités ambulantes) auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale compétente.

Toute personne assujettie à immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat effectue cette déclaration auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente alors même qu'elle serait immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale et qui n'est pas assujettie à immatriculation à un registre de publicité légale effectue cette déclaration auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente au titre de son activité principale.

Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas adressent leur déclaration à la chambre de commerce et d’industrie ou à la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont dépend soit la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles (Domiciliation pour les personnes sans domicile stable), soit la commune où se trouve situé leur domicile ou leur résidence dans le cas d'une personne physique, ou leur siège social dans le cas d'une personne morale. Lorsque le domicile, la résidence ou le siège social sont situés dans l'un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France, la déclaration est adressée à la chambre de commerce et d’industrie ou à la chambre de métiers et de l’artisanat de région dont dépend la commune où la personne entend exercer, à titre principal, son activité ou sa profession ambulante. La déclaration peut être effectuée concomitamment au dépôt de la déclaration de création de l'entreprise réalisé auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises).

La liste des pièces à produire à l'appui de la déclaration est fixée par arrêté du ministre chargé du commerce.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Procédure pour obtenir la carte d'activité ambulante

Résumé. Pour exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante, il faut déclarer cette activité et obtenir une carte après un délai d'un mois.

La déclaration prévue à l'article L. 123-29 (Déclaration obligatoire pour les activités ambulantes) est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.

Si le dossier est incomplet, la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.

A compter de la réception du dossier complet de déclaration, une carte dénommée " carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante ” est délivrée contre paiement d'une redevance par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région à l'intéressé dans un délai maximum d'un mois, hors le cas où la déclaration est concomitante au dépôt d'une demande de création d'entreprise. Dans ce dernier cas, le délai d'un mois court à compter de l'inscription au registre de publicité légale.

Durant la période d'un mois mentionnée au troisième alinéa et jusqu'à la réception de sa carte par le déclarant, celui-ci peut présenter aux contrôles mentionnés à l'article R. 123-208-5 (Documents obligatoires pour les vendeurs ambulants) un certificat provisoire délivré, à sa demande, par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou par la chambre de métiers et de l'artisanat de région.

Le montant de la redevance mentionnée au troisième alinéa ne peut excéder le coût moyen de réalisation et de transmission de la carte.

Les mentions portées sur cette carte et le montant de la redevance sont fixés par arrêté du ministre chargé du commerce.

En vigueur depuis le 11 mars 2010 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Renouvellement et mise à jour des déclarations pour les commerçants ambulants

Résumé. Les commerçants ambulants doivent renouveler leur déclaration tous les quatre ans et informer les autorités de toute modification de leur activité.

La déclaration prévue à l'article L. 123-29 (Déclaration obligatoire pour les activités ambulantes) est renouvelée tous les quatre ans, selon la même procédure que celle prévue à l'article R. 123-208-2 (Déclaration d'activité commerciale ou artisanale ambulante). Cependant, en cas de renouvellement de la carte, le délai de délivrance de la nouvelle carte est de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de déclaration.

Le titulaire de la carte fait connaître à la chambre de commerce et d'industrie ou à la chambre de métiers et de l'artisanat de région toute déclaration modificative affectant son activité ou son mode d'exercice ou toute radiation d'un registre de publicité légale, aux fins de mise à jour ou de retrait de ladite carte.

La radiation du registre du commerce et des sociétés ou du Registre national des entreprises ne peut être sollicitée par l'intéressé que sur production d'un justificatif de restitution de sa carte auprès de l'autorité l'ayant délivrée. En cas de cessation d'une activité non assujettie à immatriculation à un registre de publicité légale, la mention de cette cessation, ainsi que de sa date, sont portées sur la carte qui est restituée à l'autorité l'ayant délivrée.

En vigueur depuis le 11 mars 2010

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Documents obligatoires pour les vendeurs ambulants

Résumé. Les vendeurs ambulants doivent toujours avoir sur eux une carte valide et une pièce d'identité pour prouver leur activité.

I. ― Toute personne souhaitant exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante présente à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 123-30 (Compétence pour constater les contraventions des commerçants ambulants) la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante en cours de validité ainsi qu'un document justifiant de son identité.

II. ― Tout préposé, salarié ou personne mentionnés aux articles L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale) ou L. 121-8 (Extension des droits aux partenaires de vie dans l'entreprise), exerçant une activité commerciale ou artisanale ambulante pour le compte d'une personne souhaitant exercer ladite activité, présente, à toute réquisition des agents susmentionnés, une copie de la carte de la personne pour le compte de laquelle il exerce cette activité, un document établissant un lien avec le titulaire de ladite carte, ainsi qu'un document justifiant de son identité.

III. ― Préalablement à l'occupation temporaire d'un emplacement situé sur un marché ou sous une halle créé en application de l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales (Consultation des professionnels pour les halles et marchés), les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale ainsi que leurs préposés présentent, à toute réquisition, les documents visés au I ou au II aux agents mentionnés à l'article L. 123-30 (Compétence pour constater les contraventions des commerçants ambulants), ainsi qu'aux agents du gestionnaire délégué du marché, responsables du placement, missionnés à cet effet par le maire de la commune.

Toute copie de la carte est établie et certifiée par son titulaire, sous sa responsabilité.

En vigueur depuis le 11 mars 2010 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Habilitation des agents pour contrôler les activités ambulantes

Résumé. Les agents chargés de contrôler les activités ambulantes doivent être des fonctionnaires expérimentés et habilités par le préfet.

Les agents mentionnés au 2° de l'article L. 123-30 (Compétence pour constater les contraventions des commerçants ambulants) sont habilités, sur proposition du maire, par arrêté du préfet du département dans lequel se trouve la commune concernée ou, à Paris, par arrêté du préfet de police.

Ne peuvent être habilités que des fonctionnaires titulaires justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans la gestion des marchés ou d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans des fonctions requérant le niveau de formation et de compétence exigibles pour cette mission de police judiciaire et dont le préfet a vérifié l'honorabilité dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire).

L'habilitation porte sur le territoire de la commune qui a présenté la demande pour ses agents. Elle cesse en cas de changement de fonction du bénéficiaire.

Avant d'entrer en fonction, les fonctionnaires ainsi habilités prêtent devant le tribunal judiciaire de leur commune d'exercice le serment suivant : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ”.

Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte d'habilitation par le greffier du tribunal judiciaire.

En vigueur depuis le 11 mars 2010 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Demande de duplicata en cas de perte ou vol

Résumé. Si tu perds ou te fais voler ta carte de commerçant ambulant, tu peux demander un duplicata en montrant une attestation de perte ou un récépissé de vol.

En cas de perte ou de vol de la carte, son titulaire sollicite de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, sur présentation d'une attestation sur l'honneur de perte ou du récépissé de déclaration de vol, la délivrance d'un duplicata.

En vigueur depuis le 11 mars 2010

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Sanctions pour non-respect des obligations des activités ambulantes

Résumé. Exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante sans déclaration préalable ou sans présenter les documents requis peut entraîner des amendes.

L'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sans la déclaration préalable prévue à l'article L. 123-29 du code de commerce (Déclaration obligatoire pour les activités ambulantes) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe.

Le défaut de présentation des documents prévus aux I, II et III de l'article R. 123-208-5 (Documents obligatoires pour les vendeurs ambulants), ainsi que le défaut de mise à jour de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe.

En vigueur depuis le samedi 21 février 2009

Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
Article R123-208-1
Article R123-208-2
Article R123-208-3
Article R123-208-4
Article R123-208-5
Article R123-208-6
Article R123-208-7
Article R123-208-8