Code de commerce
Section 4 : Du Registre national des entreprises
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Obligations d'immatriculation au Registre national des entreprises
Résumé. Les entreprises doivent s'inscrire et mettre à jour leurs informations dans un registre national pour exercer en France, avec des vérifications et des règles strictes.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
Section 4 : Du Registre national des entreprises
Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises
Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités
Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises
Sous-section 4 : Dispositions générales