En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 2 juillet 2026
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Frais d'inscription au Registre national des entreprises
Les montants des droits dus en application de l'article L. 123-54 (Frais d'inscription au registre national des entreprises) sont fixés, pour chaque formalité, par les tableaux figurant au sein de l'annexe 1-4 du présent livre.
Il n'est dû aucun droit en cas de modifications réalisées par le teneur du Registre national des entreprises, d'office ou sur demande d'une autorité habilitée.
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