Code de commerce

Sous-section 4 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais d'inscription au registre national des entreprises

Résumé. Cette section explique comment les frais pour inscrire des informations dans le registre national des entreprises sont fixés et collectés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 2 juillet 2026

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Frais d'inscription au Registre national des entreprises

Résumé. Les frais pour inscrire des infos ou déposer des documents dans le registre national des entreprises sont fixés par un tableau, sauf si c'est le responsable du registre qui fait les modifications.

Les montants des droits dus en application de l'article L. 123-54 (Frais d'inscription au registre national des entreprises) sont fixés, pour chaque formalité, par les tableaux figurant au sein de l'annexe 1-4 du présent livre.
Il n'est dû aucun droit en cas de modifications réalisées par le teneur du Registre national des entreprises, d'office ou sur demande d'une autorité habilitée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Collecte des droits d'inscription au registre national des entreprises

Résumé. Les frais pour inscrire des informations dans le registre des entreprises sont collectés par un organisme unique, sauf si les documents sont déposés auprès d'un greffier.

La collecte des droits mentionnés aux II et III de l'article L. 123-54 (Frais d'inscription au registre national des entreprises) est réalisée par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises), selon les modalités prévues par l'article R. 123-8 (Paiement des frais de formalités commerciales).
Par exception au premier alinéa, la collecte des droits mentionnés au II de l'article L. 123-54 (Frais d'inscription au registre national des entreprises) est réalisée par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent lorsque des documents mentionnés à l'article R. 123-301 (Transmission des documents comptables au registre des entreprises) sont déposés auprès de lui en application du même article.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Adaptations régionales pour les artisans et la sécurité sociale

Résumé. L'article explique comment certaines règles s'appliquent différemment dans l'Alsace-Moselle et les DOM pour les artisans et la sécurité sociale.

Pour l'application de la présente section dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par le président et le personnel des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle et la référence au titre de maître artisan prévu par les articles R. 221-1 (Attribution du titre de maître artisan), R. 221-3 (Procédure d'attribution du titre de maître artisan) et R. 221-4 (Attribution du titre de maître artisan en métier d'art) du code de l’artisanat est remplacée par la référence au titre de maître prévu par l'article 133 du code professionnel local.
Pour l'application de la présente section dans les départements et régions de la Guadeloupe et de la Réunion et dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par les caisses générales de sécurité sociales mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale (Organisation administrative et financière de la sécurité sociale en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin).

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Sous-section 4 : Dispositions générales
Article D123-321
Article R123-322
Article R123-323