Code de commerce

Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés

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Obligations d'immatriculation et de déclaration des commerçants

Résumé. Les commerçants et entreprises doivent s'inscrire au registre du commerce, tenir à jour leurs informations, suivre des règles strictes pour leur siège social et informer rapidement l'Union européenne des changements concernant les sociétés européennes.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées
Sous-section 4 : De la publication d'avis relatifs à la société européenne