Code de commerce
Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
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Obligation d'immatriculation des commerçants
Résumé. Les commerçants et entreprises doivent s'inscrire et déclarer leurs informations au registre du commerce avant de commencer leurs activités.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation
Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation