Code de commerce

Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises

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Obligation d'immatriculation au Registre national des entreprises

Résumé. Les entreprises doivent s'inscrire et mettre à jour leurs informations dans un registre national pour pouvoir exercer en France.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises
Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation, de modification, de radiation et de dépôt
Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises