Code de commerce

Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de domiciliation des entreprises

Résumé. Les entreprises doivent suivre des règles strictes pour domicilier leur siège social, comme obtenir un agrément et déclarer les changements.

En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Agrément pour la domiciliation

Résumé. Pour exercer l'activité de domiciliation, il faut obtenir un agrément délivré par le préfet du département où se trouve le siège de l'entreprise.

L'agrément prévu à l'article L. 123-11-3 (Conditions pour exercer l'activité de domiciliation) est délivré par le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise de domiciliation. A Paris, cet agrément est délivré par le préfet de police.

En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Documents requis pour l'agrément de domiciliation

Résumé. Pour obtenir un agrément de domiciliation, une entreprise doit fournir des documents spécifiques selon son statut (individuelle ou morale) et prouver qu'elle respecte certaines conditions légales.

Le dossier de la demande d'agrément comprend :

1° S'agissant d'une entreprise individuelle, une déclaration indiquant sa dénomination, son activité, son adresse, l'adresse de ses établissements secondaires ainsi que l'état civil, le domicile, la profession et la qualité de son exploitant, accompagnée de la copie d'une pièce d'identité en cours de validité de ce dernier ;

2° S'agissant d'une personne morale, une déclaration indiquant sa raison sociale ou sa dénomination, sa forme juridique, son activité, son siège social, l'adresse de ses établissements secondaires ainsi que l'état civil, le domicile, la profession et la qualité de ses représentants légaux ou statutaires, de ses dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote, accompagnée de la copie d'une pièce d'identité en cours de validité de ces personnes ;

3° Tous justificatifs de ce qu'il est satisfait par l'entreprise de domiciliation et, le cas échéant, par ses établissements secondaires, aux conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 123-11-3 (Conditions pour exercer l'activité de domiciliation) ;

4° Une attestation sur l'honneur de ce qu'il est satisfait aux conditions prévues aux 3°, 4° et 5° du II de l'article L. 123-11-3 (Conditions pour exercer l'activité de domiciliation).

En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Délai de réponse du préfet pour un agrément de domiciliation

Résumé. Le préfet a deux mois pour répondre à une demande d'agrément de domiciliation, et s'il ne répond pas, c'est refusé; si tout est en ordre, l'agrément est valable six ans.

Le préfet saisi d'une demande d'agrément dispose de deux mois pour l'instruire, à compter de sa réception.

Le défaut de réponse du préfet dans le délai mentionné à l'alinéa précédent vaut rejet de la demande.

Lorsque le domiciliataire satisfait aux conditions prévues aux articles L. 123-11-3 (Conditions pour exercer l'activité de domiciliation), L. 123-11-4 (Conditions pour l'agrément de domiciliation) et R. 123-166-2 (Documents requis pour l'agrément de domiciliation), l'agrément est accordé pour une durée de six ans.

En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Déclaration des changements pour les entreprises de domiciliation

Résumé. Les entreprises de domiciliation doivent déclarer tout changement important au préfet dans les deux mois.

Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-166-2 (Documents requis pour l'agrément de domiciliation) doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément.

Lorsque l'entreprise de domiciliation crée un ou plusieurs établissements secondaires, elle justifie dans les deux mois auprès du préfet qui l'a agréée de ce que les conditions posées aux 1° et 2° de l'article L. 123-11-3 (Conditions pour exercer l'activité de domiciliation) sont réalisées pour chacun des établissements exploités.

Le préfet délivre, le cas échéant, un nouvel agrément.

En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Suspension ou retrait d'un agrément pour une entreprise de domiciliation

Résumé. Un agrément pour une entreprise de domiciliation peut être suspendu ou retiré par le préfet si l'entreprise ne respecte plus les conditions requises ou ne fait pas les déclarations nécessaires.

L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le préfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l'article L. 123-11-3 (Conditions pour exercer l'activité de domiciliation) ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R. 123-166-4 (Déclaration des changements pour les entreprises de domiciliation).

Lorsque l'entreprise de domiciliation fait l'objet d'une procédure devant la Commission nationale des sanctions instituée à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier (Sanctions pour lutte contre le blanchiment), son agrément peut être suspendu par le préfet, à titre conservatoire, pour une durée de six mois au plus, renouvelable par décision spécialement motivée. La décision de suspension ne peut être prise qu'après que le domiciliataire a été mis en mesure de présenter ses observations. Elle cesse de plein droit de produire des effets dès que la commission a rendu sa décision.

La décision de suspension ou de retrait peut être prise pour un seul établissement.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2009

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Domiciliation d'entreprises dans des locaux partagés

Résumé. Pour s'installer dans des locaux partagés, une entreprise doit fournir un contrat de domiciliation lors de son immatriculation.

Toute personne physique ou morale qui installe le siège de son entreprise dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises présente à l'appui de sa demande d'immatriculation le contrat de domiciliation conclu à cet effet avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux.
Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables à toute personne morale dont le siège est situé à l'étranger et qui installe son agence, sa succursale ou sa représentation en France dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 septembre 2012

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Contrat de domiciliation : obligations et durée

Résumé. Un contrat de domiciliation doit être écrit et dure au moins trois mois, avec des obligations pour le domiciliataire et la personne domiciliée.

Le contrat de domiciliation est rédigé par écrit. Il est conclu pour une durée d'au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. Les parties s'engagent à respecter les conditions suivantes :

1° Le domiciliataire doit, durant l'occupation des locaux, être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ; toutefois, cette condition n'est pas requise si le domiciliataire est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public. Le domiciliataire met à la disposition de la personne domiciliée des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.

Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.

Il informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat.

Il communique aux huissiers de justice munis d'un titre exécutoire les renseignements propres à permettre de joindre la personne domiciliée.

Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.

2° La personne domiciliée prend l'engagement d'utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit, si le siège est situé à l'étranger, comme agence, succursale ou représentation. Elle se déclare tenue d'informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité. Elle prend en outre l'engagement de déclarer, s'agissant d'une personne physique, tout changement de son domicile personnel ou, s'agissant d'une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique et à son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel. La personne domiciliée donne mandat au domiciliataire qui l'accepte de recevoir en son nom toute notification.

Le contrat de domiciliation mentionne les références de l'agrément prévu par l'article L. 123-11-3 (Conditions pour exercer l'activité de domiciliation).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Enregistrement du contrat de domiciliation

Résumé. Un contrat de domiciliation doit être enregistré dans le registre du commerce et des sociétés avec les informations de l'entreprise qui fournit ce service.

Le contrat de domiciliation prévu aux articles R. 123-167 (Domiciliation d'entreprises dans des locaux partagés) et R. 123-168 (Contrat de domiciliation : obligations et durée) est mentionné au registre du commerce et des sociétés, avec l'indication du nom ou de la dénomination sociale et des références de l'immatriculation principale sur un registre public de l'entreprise domiciliataire.

En vigueur depuis le 10 mai 2007

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Sanctions pour non-respect des obligations de domiciliation

Résumé. Ne pas respecter les règles de domiciliation pour les entreprises peut entraîner une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les obligations mentionnées au 1° de l'article R. 123-168 (Contrat de domiciliation : obligations et durée).

Est puni de la même peine le fait pour une entreprise exerçant l'activité de domiciliataire de ne pas s'être assurée que la personne domiciliée respecte les obligations mentionnées au 2° de l'article R. 123-168 (Contrat de domiciliation : obligations et durée).

Les personnes, physiques ou morales, coupables des contraventions prévues au présent article encourent la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, dans les conditions prévues aux articles 131-21 (La confiscation comme peine complémentaire) et 131-48 (Conséquences des peines pour les entreprises) du code pénal.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Dispense de contrat de domiciliation pour les sociétés et filiales

Résumé. Les sociétés et leurs filiales peuvent partager le même local sans signer de contrat de domiciliation.

Les sociétés et leurs filiales qui installent leur siège dans le même local dont l'une a la jouissance ne sont pas tenues de conclure entre elles un contrat de domiciliation.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Domiciliation des entreprises au domicile du représentant légal

Résumé. Les entreprises peuvent installer leur siège au domicile de leur représentant légal pour une durée maximale de cinq ans, après quoi elles doivent fournir une nouvelle adresse.

Lorsque la personne morale immatriculée a installé son siège au domicile de son représentant légal en usant de la faculté ouverte par les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 123-11-1 (Domiciliation des personnes morales), le greffier lui adresse trois mois avant l'expiration du délai de cinq ans prévu par cet article une lettre l'invitant à lui communiquer l'adresse de son nouveau siège.

Faute pour l'assujetti d'avoir régularisé sa situation au regard des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 123-11-1 (Domiciliation des personnes morales) dans le délai imparti, le greffier procède à la radiation.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes morales immatriculées→Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 31 décembre 2008

Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes morales immatriculées
Article R123-166-1
Article R123-166-2
Article R123-166-3
Article R123-166-4
Article R123-166-5
Article R123-167
Article R123-168
Article R123-169
Article R123-169-1
Article R123-170
Article R123-171