Code de commerce
Section 2 : De la comptabilité des commerçants
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Obligations comptables des commerçants
Résumé. Les commerçants doivent tenir des comptes précis et suivre des règles strictes pour évaluer leurs biens et présenter leurs finances.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Section 2 : De la comptabilité des commerçants
Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales
Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes