Code de commerce

Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles comptables simplifiées pour certains commerçants

Résumé. Certains commerçants ont des règles comptables simplifiées pour enregistrer leurs transactions et évaluer leurs stocks.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Dérogation pour l'enregistrement comptable des encaissements et paiements

Résumé. Certains commerçants peuvent enregistrer les encaissements et paiements en utilisant la date indiquée par leur banque.

Par dérogation à l'article R. 123-174 (Obligations comptables des commerçants), les personnes mentionnées aux articles L. 123-25 (Simplifications comptables pour certains commerçants) et L. 123-28 (Simplification comptable pour les petits commerçants) peuvent procéder à l'enregistrement comptable des encaissements et des paiements en retenant la date de l'opération figurant sur le relevé qui leur est adressé par un établissement de crédit.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Délai de centralisation des écritures comptables pour certains commerçants

Résumé. Certains commerçants peuvent regrouper leurs écritures comptables tous les trois mois au lieu de chaque mois.

Par dérogation à l'article R. 123-176 (Centralisation mensuelle des écritures comptables), les personnes mentionnées aux articles L. 123-25 (Simplifications comptables pour certains commerçants) à L. 123-27 (Évaluation simplifiée des stocks pour certains commerçants) et au deuxième alinéa de l'article L. 123-16-1 (Exemption d'annexe comptable pour les micro-entreprises) peuvent centraliser ces écritures tous les trois mois.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 28 février 2009

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Simplification comptable pour micro‑entreprises sans comptes annuels

Résumé. Les micro‑entreprises qui ne tiennent pas de comptes annuels n’ont qu’à garder un journal de caisse et un journal d’établissement de crédit, et un relevé de fin d’exercice pour les stocks, évalués de façon simplifiée.

Par dérogation aux articles R. 123-173 (Obligations comptables des commerçants) à R. 123-177 (Obligation d'inventaire annuel pour les commerçants), les personnes physiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 123-28 (Simplification comptable pour les petits commerçants) qui n'établissent pas de comptes annuels sont dispensées de tenir un livre-journal, un grand livre et un livre d'inventaire ; elles tiennent dans ce cas un journal d'établissement de crédit et un journal de caisse sur lesquels sont enregistrées au jour le jour les recettes encaissées et les dépenses payées, ainsi que les références des pièces justificatives.

Les stocks figurant sur le relevé, établi en fin d'exercice, sont évalués selon la méthode fixée à l'article R. 123-208 (Simplification comptable pour certains commerçants).

En vigueur depuis le 27 décembre 2008 · Dernière version le 4 novembre 2019

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Obligations comptables des commerçants

Résumé. Les commerçants doivent tenir un livre et un registre pour suivre leurs recettes et achats, en distinguant les paiements en espèces.

Le livre mentionné à l'article L. 123-28 (Simplification comptable pour les petits commerçants) distingue les règlements en espèce des autres règlements et indique les références des pièces justificatives.

Le registre mentionné à ce même article présente chronologiquement le détail des achats, en distinguant les règlements en espèces et en indiquant les références des pièces justificatives.

Des documents sous forme électronique peuvent tenir lieu du livre et du registre mentionnés à l'article L. 123-28 (Simplification comptable pour les petits commerçants) ; dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie de preuve.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 28 février 2009

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Dispense de tenue de livres pour certaines micro-entreprises

Résumé. Les micro-entrepreneurs qui ne tiennent pas de comptes annuels peuvent se passer du livre-journal, du grand livre et du livre d'inventaire, et tiennent simplement un livre chronologique des recettes, sans blancs ni ratures, en distinguant espèces et autres paiements.

Par dérogation aux articles R. 123-173 (Obligations comptables des commerçants) à R. 123-177 (Obligation d'inventaire annuel pour les commerçants), les personnes physiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-28 (Simplification comptable pour les petits commerçants) qui n'établissent pas de comptes annuels sont dispensées de tenir un livre-journal, un grand livre et un livre d'inventaire.

Ces personnes tiennent un livre aux pages numérotées sur lequel elles inscrivent, sans blanc ni rature, le montant de leurs recettes professionnelles suivant leur date d'encaissement, en distinguant les règlements en espèces des autres modes de règlement et en indiquant les références des pièces justificatives.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Simplification des obligations comptables pour certains commerçants

Résumé. Certains commerçants peuvent simplifier leur comptabilité en ne fournissant pas tous les justificatifs de frais et en utilisant un barème pour les carburants professionnels.

Les personnes mentionnées aux articles L. 123-25 (Simplifications comptables pour certains commerçants) à L. 123-28 (Simplification comptable pour les petits commerçants) sont dispensées de produire les justificatifs des frais généraux accessoires lorsqu'une telle dispense est accordée en matière fiscale. Elles peuvent, en outre, enregistrer forfaitairement, selon un barème publié chaque année par l'administration fiscale, les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Simplification comptable pour certains commerçants

Résumé. Certains commerçants peuvent simplifier l'évaluation de leurs stocks et travaux en cours pour leur bilan.

Par dérogation aux dispositions des 1° à 5° de l'article R. 123-178 (Méthodes d'évaluation des biens en comptabilité commerciale), les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A bis du code général des impôts peuvent déterminer :

1° La valeur d'inventaire des biens en stocks en pratiquant sur le prix de vente de ces biens à la date du bilan un abattement correspondant à la marge pratiquée par l'entreprise sur chaque catégorie de biens ;

2° La valeur d'inventaire des travaux en cours en retenant le montant des acomptes réclamés avant facturation.

En vigueur depuis le 8 février 2016

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Opérations modifiant la structure du bilan pour certains commerçants

Résumé. L'article précise les opérations qui modifient la structure du bilan pour certains commerçants, comme les changements de trésorerie ou la distribution de dividendes.

I.-Les opérations modifiant la structure du bilan mentionnées à l'article L. 123-28-1 (Dispense de comptabilité pour certains petits commerçants) sont :

1° L'entrée ou la sortie significative de trésorerie ;

2° La dotation ou la reprise d'une provision pour risques et charges.

II.-Les opérations modifiant la structure du bilan mentionnées à l'article L. 123-28-2 (Simplification des obligations comptables pour certaines entreprises en pause) incluent les opérations mentionnées au I ainsi que les opérations suivantes :

1° L'augmentation et la réduction du capital ;

2° La distribution de dividendes.

III.-La dérogation prévue aux articles L. 123-28-1 (Dispense de comptabilité pour certains petits commerçants) et L. 123-28-2 (Simplification des obligations comptables pour certaines entreprises en pause) est applicable aux deux premiers exercices clos après la date d'inscription de cessation totale et temporaire d'activité. La condition d'absence de salarié prévue à ces mêmes articles s'apprécie à la date de clôture du dernier exercice précédant la date d'inscription de la cessation totale et temporaire d'activité. L'embauche d'un salarié après cette date de clôture met fin à la dérogation. Le commerçant est tenu d'établir le bilan et le compte de résultat à la clôture de l'exercice au cours duquel la dérogation a pris fin.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques→Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques
Article R123-203
Article R123-204
Article R123-205
Article D123-205-1
Article R123-206
Article R123-207
Article R123-208
Article D123-208-01