Code de commerce

Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des procédures d'insolvabilité secondaires

Résumé. Cette section explique comment gérer une entreprise en difficulté dans plusieurs pays de l'UE, en ouvrant une procédure secondaire pour protéger les créanciers locaux.

En vigueur depuis le 4 novembre 2017

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Ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire en France

Résumé. Un expert en insolvabilité peut demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en France pour une entreprise ayant un établissement ici, si une telle procédure est déjà ouverte dans un autre pays de l'UE.

Outre les personnes mentionnées respectivement à l'article L. 631-4 (Délai pour demander un redressement judiciaire) et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 631-5 (Ouverture du redressement judiciaire par le ministère public ou un créancier) ou à l'article L. 640-4 (Délai pour demander une liquidation judiciaire) et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 640-5 (Ouverture de la liquidation judiciaire), le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ouverte sur le territoire d'un autre Etat membre peut demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard du débiteur qui possède un établissement situé sur le territoire français. L'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire de sauvegarde peut être demandée par le débiteur.
Le tribunal qui prononce l'ouverture de la procédure d'insolvabilité secondaire fixe la date de cessation des paiements selon les conditions prévues à l'article L. 631-8 (Détermination de la date de cessation des paiements) et au IV de l'article L. 641-1 (Procédure de liquidation judiciaire).

En vigueur depuis le 4 novembre 2017

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Conditions de rejet ou de suspension d'une procédure d'insolvabilité secondaire

Résumé. Un tribunal peut rejeter une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire si un engagement a été pris, ou ordonner des mesures pour protéger les créanciers locaux.

I.-Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire rejette la demande lorsque le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ou le débiteur non dessaisi, entendu ou dûment convoqué, justifie avoir pris un engagement conformément aux dispositions des articles L. 692-7 (Accord des créanciers pour un engagement en insolvabilité) et L. 692-8 (Procédure d'approbation et délai pour une insolvabilité secondaire).
II.-Le tribunal qui suspend l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire dans les conditions du paragraphe 3 de l'article 38 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, peut ordonner, d'office ou à la demande du praticien de l'insolvabilité de la procédure principale ou du débiteur non dessaisi, de tout créancier local ou du ministère public, toute mesure provisoire ou conservatoire afin de protéger les intérêts des créanciers locaux.

En vigueur depuis le 4 novembre 2017

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Contestation du jugement d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire

Résumé. Un jugement ouvrant une procédure d'insolvabilité secondaire peut être contesté par le praticien de l'insolvabilité principale si les règles européennes ne sont pas respectées.

Le jugement d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire est susceptible d'appel ou de tierce-opposition de la part du praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale si celui-ci estime que le tribunal n'a pas respecté les dispositions de l'article 38 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.

En vigueur depuis le 4 novembre 2017

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Suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité secondaire

Résumé. Un tribunal peut suspendre la vente des biens d'une entreprise en difficulté pour protéger les créanciers locaux, et cette décision peut être contestée.

Aux fins d'application de l'article 46 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, le tribunal ou le juge-commissaire qui, après avoir recueilli l'avis du ministère public, accueille la demande de suspension, en tout ou en partie, de la procédure de réalisation des actifs du débiteur situés sur le territoire national, peut ordonner toute mesure provisoire ou conservatoire de nature à garantir les intérêts des créanciers locaux. Il en est de même si, saisi dans les mêmes conditions, il prolonge ou renouvelle la suspension prononcée.
Les décisions statuant sur les demandes de suspension, de prolongation, de renouvellement et de levée de la suspension de la procédure de réalisation des actifs sont susceptibles d'appel par les mandataires de justice, le ministère public, le débiteur non dessaisi et le praticien de l'insolvabilité désigné dans la procédure d'insolvabilité principale.
La réalisation des actifs ne peut intervenir pendant le délai dont dispose le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale pour saisir le tribunal de sa demande de suspension ou tant que cette demande n'a pas été définitivement rejetée ou que la suspension n'est pas définitivement levée.

En vigueur depuis le 4 novembre 2017 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Proposition d'un plan de sauvegarde ou de redressement dans une procédure d'insolvabilité secondaire

Résumé. L'article explique comment un expert en insolvabilité peut proposer un plan de sauvetage ou de redressement dans une procédure secondaire, en suivant certaines règles.

I.- Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut proposer dans la procédure d'insolvabilité secondaire un projet de plan de sauvegarde ou de redressement élaboré selon les dispositions de l'article L. 626-2 (Élaboration du projet de plan de sauvegarde).

II.- Le contenu et les modalités de présentation du projet de plan proposé par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale sont ceux relatifs au projet de plan présenté conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 (Proposition et vote du plan de sauvegarde) si le débiteur entre dans le champ d'application de l'article L. 626-29 (Application des règles aux grandes entreprises) et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L. 631-19 (Procédure d'élaboration et d'approbation du plan de redressement judiciaire) en présence d'un projet de plan de redressement.

III.- Si tel n'est pas le cas, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale communique au mandataire judiciaire et au juge-commissaire les propositions de règlement du passif prévues à l'article L. 626-5 (Règlement des dettes dans un plan de sauvegarde) et procède aux informations, consultations et communications prévues à l'article L. 626-8 (Consultation du comité social et économique pour un plan de sauvegarde).

Les dispositions des articles L. 626-2-1 (Consultation des autorités administratives dans un plan de sauvegarde), L. 626-6 (Réduction des dettes pour les entreprises en difficulté) et L. 626-7 (Compilation des réponses des créanciers) sont applicables. L'état mentionné à l'article L. 626-7 (Compilation des réponses des créanciers) est également adressé au praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale.

Le tribunal statue, au vu du rapport du juge-commissaire, sur le projet de plan proposé par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, dans les conditions prévues par l'article L. 626-9 (Décision du tribunal sur le plan de sauvegarde), ce praticien entendu ou dûment convoqué.

En vigueur depuis le 4 novembre 2017

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Accord des créanciers en insolvabilité secondaire

Résumé. Un juge-commissaire peut officialiser un accord entre créanciers dans une procédure d'insolvabilité secondaire.

Le juge-commissaire constate par ordonnance l'accord des créanciers mentionné au paragraphe 2 de l'article 47 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.

En vigueur depuis le samedi 4 novembre 2017

Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
Article L692-1
Article L692-2
Article L692-3
Article L692-4
Article L692-5
Article L692-6