I.- Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut proposer dans la procédure d'insolvabilité secondaire un projet de plan de sauvegarde ou de redressement élaboré selon les dispositions de l'article L. 626-2 (Élaboration du projet de plan de sauvegarde)Art. L.626-2Élaboration du projet de plan de sauvegardeUn plan de sauvegarde est proposé par le débiteur avec l'aide d'un administrateur, en tenant compte des bilans économiques, sociaux et environnementaux..
II.- Le contenu et les modalités de présentation du projet de plan proposé par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale sont ceux relatifs au projet de plan présenté conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 (Proposition et vote du plan de sauvegarde)Art. L.626-30-2Proposition et vote du plan de sauvegardeL'article explique comment une entreprise en difficulté peut proposer un plan de restructuration à ses créanciers et actionnaires, avec des règles de vote et des exceptions pour certaines dettes. si le débiteur entre dans le champ d'application de l'article L. 626-29 (Application des règles aux grandes entreprises)Art. L.626-29Application des règles aux grandes entreprisesLes règles sur les classes de parties affectées s'appliquent aux grandes entreprises ou groupes d'entreprises, selon des seuils fixés par décret. et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L. 631-19 (Procédure d'élaboration et d'approbation du plan de redressement judiciaire)Art. L.631-19Procédure d'élaboration et d'approbation du plan de redressement judiciaireL'article explique comment un plan de redressement judiciaire est élaboré et approuvé, en impliquant les parties concernées et le tribunal. en présence d'un projet de plan de redressement.
III.- Si tel n'est pas le cas, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale communique au mandataire judiciaire et au juge-commissaire les propositions de règlement du passif prévues à l'article L. 626-5 (Règlement des dettes dans un plan de sauvegarde)Art. L.626-5Règlement des dettes dans un plan de sauvegardeL'article explique comment les dettes d'une entreprise en difficulté peuvent être réglées, avec l'accord des créanciers, en proposant des délais, des remises ou une conversion en actions. et procède aux informations, consultations et communications prévues à l'article L. 626-8 (Consultation du comité social et économique pour un plan de sauvegarde)Art. L.626-8Consultation du comité social et économique pour un plan de sauvegardeLe comité social et économique et le mandataire judiciaire doivent être informés et consultés sur les mesures proposées dans le projet de plan de sauvegarde d'une entreprise..
Les dispositions des articles L. 626-2-1 (Consultation des autorités administratives dans un plan de sauvegarde)Art. L.626-2-1Consultation des autorités administratives dans un plan de sauvegardeUn débiteur avec une autorisation administrative doit consulter l'autorité concernée pour son plan de sauvegarde, mais le tribunal peut statuer même sans avis., L. 626-6 (Réduction des dettes pour les entreprises en difficulté)Art. L.626-6Réduction des dettes pour les entreprises en difficultéLes administrations et organismes comme la sécurité sociale peuvent réduire ou effacer une partie des dettes d'une entreprise en difficulté, comme les impôts directs ou les pénalités de retard. et L. 626-7 (Compilation des réponses des créanciers)Art. L.626-7Compilation des réponses des créanciersLe mandataire judiciaire compile les réponses des créanciers et les partage avec le débiteur, l'administrateur et les contrôleurs. sont applicables. L'état mentionné à l'article L. 626-7 (Compilation des réponses des créanciers)Art. L.626-7Compilation des réponses des créanciersLe mandataire judiciaire compile les réponses des créanciers et les partage avec le débiteur, l'administrateur et les contrôleurs. est également adressé au praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale.
Le tribunal statue, au vu du rapport du juge-commissaire, sur le projet de plan proposé par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, dans les conditions prévues par l'article L. 626-9 (Décision du tribunal sur le plan de sauvegarde)Art. L.626-9Décision du tribunal sur le plan de sauvegardeLe tribunal décide du plan de sauvegarde après avoir écouté toutes les parties concernées et examiné les documents nécessaires., ce praticien entendu ou dûment convoqué.