En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compilation des réponses des créanciers
Le mandataire judiciaire dresse un état des réponses faites par les créanciers. Cet état est adressé au débiteur et à l'administrateur ainsi qu'aux contrôleurs.