En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compilation des réponses des créanciers
Résumé. Le mandataire judiciaire compile les réponses des créanciers et les partage avec le débiteur, l'administrateur et les contrôleurs.
Le mandataire judiciaire dresse un état des réponses faites par les créanciers. Cet état est adressé au débiteur et à l'administrateur ainsi qu'aux contrôleurs.