Code de commerce

Article L626-7

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Article L626-7

Le mandataire judiciaire dresse un état des réponses faites par les créanciers. Cet état est adressé au débiteur et à l'administrateur ainsi qu'aux contrôleurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compilation des réponses des créanciers

Résumé. Le mandataire judiciaire compile les réponses des créanciers et les partage avec le débiteur, l'administrateur et les contrôleurs.

Le mandataire judiciaire dresse un état des réponses faites par les créanciers. Cet état est adressé au débiteur et à l'administrateur ainsi qu'aux contrôleurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 55 : Suppression de l'objectif d'établissement du rapport par l'administrateur

En résumé. La mention de l'objectif d'établissement du rapport par l'administrateur a été supprimée.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une section sur la responsabilité pénale des personnes morales à une disposition concernant l'état des réponses des créanciers dressé par le mandataire judiciaire.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àCompilation des réponses des créanciers

Source : Légifrance