Code de commerce

Article L626-9

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Article L626-9

Est puni des peines prévues par les articles

L. 626-3

(

Approbation des modifications statutaires dans un plan de sauvegarde

)

Art. L.626-3

Approbation des modifications statutaires dans un plan de sauvegarde

L'article explique comment les modifications du capital ou des statuts d'une entreprise en difficulté sont approuvées par les actionnaires ou associés.

à

L. 626-5

(

Règlement des dettes dans un plan de sauvegarde

)

Art. L.626-5

Règlement des dettes dans un plan de sauvegarde

L'article explique comment les dettes d'une entreprise en difficulté peuvent être réglées, avec l'accord des créanciers, en proposant des délais, des remises ou une conversion en actions.

le fait :

1° Dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'

article L. 626-1

(

Plan de sauvegarde pour une entreprise en difficulté

)

Art. L.626-1

Plan de sauvegarde pour une entreprise en difficulté

Un tribunal peut établir un plan de sauvegarde pour une entreprise en difficulté, incluant la cession d'activités, sous certaines conditions.

, de soustraire, receler ou dissimuler tout ou partie des biens, meubles ou immeubles de celles-ci, le tout sans préjudice de l'application de l'

article 121-7 du code pénal

(

Définition du complice en droit pénal

)

Art. 121-7

Définition du complice en droit pénal

Un complice est quelqu'un qui aide sciemment à préparer ou commettre un crime ou un délit.

;

2° Pour toute personne, de déclarer frauduleusement dans la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit en son nom, soit par interposition de personne, des créances supposées ;

3° Pour toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole sous le nom d'autrui ou sous un nom supposé, de se rendre coupable d'un des faits prévus à l'

article L. 626-14

(

Interdiction de vendre des biens essentiels dans le cadre d'un plan de sauvegarde

)

Art. L.626-14

Interdiction de vendre des biens essentiels dans le cadre d'un plan de sauvegarde

Un tribunal peut interdire la vente de biens essentiels à une entreprise en difficulté pour une durée limitée, avec l'autorisation du tribunal nécessaire pour toute vente.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour fraude et dissimulation de biens

Résumé. Cacher ou voler des biens d’une personne ou mentir sur des dettes dans une procédure de redressement judiciaire peut entraîner des peines.

Est puni des peines prévues par les articles L. 626-3 (Approbation des modifications statutaires dans un plan de sauvegarde) à L. 626-5 (Règlement des dettes dans un plan de sauvegarde) le fait :

1° Dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article L. 626-1 (Plan de sauvegarde pour une entreprise en difficulté), de soustraire, receler ou dissimuler tout ou partie des biens, meubles ou immeubles de celles-ci, le tout sans préjudice de l'application de l'article 121-7 du code pénal (Définition du complice en droit pénal) ;

2° Pour toute personne, de déclarer frauduleusement dans la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit en son nom, soit par interposition de personne, des créances supposées ;

3° Pour toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole sous le nom d'autrui ou sous un nom supposé, de se rendre coupable d'un des faits prévus à l'article L. 626-14 (Interdiction de vendre des biens essentiels dans le cadre d'un plan de sauvegarde).

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àDécision du tribunal sur le plan de sauvegarde

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance