Code de commerce

Article L692-6

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Article L692-6

Le juge-commissaire constate par ordonnance l'accord des créanciers mentionné au paragraphe 2 de l'article 47 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.

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Accord des créanciers en insolvabilité secondaire

Résumé. Un juge-commissaire peut officialiser un accord entre créanciers dans une procédure d'insolvabilité secondaire.

Le juge-commissaire constate par ordonnance l'accord des créanciers mentionné au paragraphe 2 de l'article 47 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.

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