Article L692-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution de l'accord des créanciers en procédure d'insolvabilité secondaire
Résumé Le juge-commissaire valide l'accord de tous les créanciers pour une procédure d'insolvabilité secondaire.
Le juge-commissaire constate par ordonnance l'accord des créanciers mentionné au paragraphe 2 de l'article 47 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.
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