Code de commerce

Article L628-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L628-7

Sans préjudice de l'article L. 622-6 (Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegarde), le débiteur établit la liste des créances de chaque partie affectée ayant participé à la conciliation qui doivent faire l'objet de la déclaration prévue par le premier alinéa de l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers). Cette liste comporte les indications prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25 (Déclaration des créances en procédure de sauvegarde) et, le cas échéant, les accords de subordination portés à la connaissance du débiteur par les créanciers avant l'ouverture de la procédure. Elle est certifiée par le commissaire aux comptes ou, à défaut, fait l'objet d'une attestation de l'expert-comptable. Elle est déposée au greffe du tribunal par le débiteur.
Le mandataire judiciaire transmet à chaque partie affectée figurant sur la liste l'extrait de la liste déposée concernant sa créance.
Le dépôt de la liste au greffe du tribunal vaut déclaration au nom des parties affectées si celles-ci n'adressent pas la déclaration de leurs créances dans les conditions prévues aux articles L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers) à L. 622-26 (Délais de déclaration des créances en procédure collective).
L'actualisation des créances mentionnées sur la liste déposée est faite dans le délai prévu par le premier alinéa de l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers).
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des créances en sauvegarde accélérée

Résumé. Un débiteur doit lister les créances des parties impliquées dans une conciliation, avec des détails spécifiques, et la déposer au tribunal.

Sans préjudice de l'article L. 622-6 (Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegarde), le débiteur établit la liste des créances de chaque partie affectée ayant participé à la conciliation qui doivent faire l'objet de la déclaration prévue par le premier alinéa de l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers). Cette liste comporte les indications prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25 (Déclaration des créances en procédure de sauvegarde) et, le cas échéant, les accords de subordination portés à la connaissance du débiteur par les créanciers avant l'ouverture de la procédure. Elle est certifiée par le commissaire aux comptes ou, à défaut, fait l'objet d'une attestation de l'expert-comptable. Elle est déposée au greffe du tribunal par le débiteur.
Le mandataire judiciaire transmet à chaque partie affectée figurant sur la liste l'extrait de la liste déposée concernant sa créance.
Le dépôt de la liste au greffe du tribunal vaut déclaration au nom des parties affectées si celles-ci n'adressent pas la déclaration de leurs créances dans les conditions prévues aux articles L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers) à L. 622-26 (Délais de déclaration des créances en procédure collective).
L'actualisation des créances mentionnées sur la liste déposée est faite dans le délai prévu par le premier alinéa de l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers).
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021art. 38 : Modification des règles de la sauvegarde accélérée

En résumé. Le texte précise désormais que la liste des créances concerne les 'parties affectées' ayant participé à la conciliation, et non plus simplement les 'créanciers', et inclut également les accords de subordination.

Source : Légifrance