En vigueur depuis le 1 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un administrateur judiciaire dans une procédure de sauvegarde accélérée
Résumé. Un tribunal peut nommer un administrateur judiciaire pour aider une entreprise en difficulté, et parfois dispenser cette entreprise de faire un inventaire complet.
Le tribunal désigne un ou plusieurs administrateurs judiciaires. Lorsque le conciliateur est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 (Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire) ou sur celle prévue à l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), le tribunal le désigne soit comme administrateur judiciaire, soit comme mandataire judiciaire, selon la profession qu'il exerce. Par décision spécialement motivée, il peut désigner une autre personne dans les conditions prévues à ces mêmes articles.
A sa demande, le tribunal peut dispenser le débiteur de procéder à l'inventaire prévu par l'article L. 622-6.