En vigueur depuis le 1 octobre 2021
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Dépôt de la liste des créances en sauvegarde accélérée
Dans les dix jours du jugement d'ouverture, le débiteur dépose au greffe deux exemplaires de la liste des créances prévue par l'article L. 628-7 (Liste des créances en sauvegarde accélérée). Le greffier en remet un exemplaire au mandataire judiciaire.
La liste comporte les éléments mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25 (Déclaration des créances en procédure de sauvegarde) et à la première phrase de l'article R. 622-5 (Liste des créanciers en procédure de sauvegarde) ainsi qu'au 2° de l'article R. 622-23 (Déclaration de créances dans une procédure collective). Lorsque les détenteurs de capital sont affectés par le projet de plan, la liste est complétée par des informations relatives aux modalités de participation au capital du débiteur, aux statuts et aux droits des détenteurs de capital. Ces informations sont accompagnées de tout document ou pièce justificative utiles.
Si les informations portées sur cette liste et celles portées sur la liste prévue à l'article L. 622-6 (Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegarde) diffèrent, seules les premières sont prises en considération.