En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2015
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Liste des créanciers en procédure de sauvegarde
La liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l'article L. 622-6 (Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegarde) comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie. Elle comporte l'objet des principaux contrats en cours.
Dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur remet la liste à l'administrateur et au mandataire judiciaire. Celui-ci la dépose au greffe.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers), toute déclaration faite par le débiteur, dans le délai fixé par le premier alinéa de l'article R. 622-24 (Délai de déclaration des créances en procédure collective), doit comporter les éléments prévus aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25 (Déclaration des créances en procédure de sauvegarde) et, le cas échéant, ceux prévus par le 2° de l'article R. 622-23 (Déclaration de créances dans une procédure collective).