En vigueur du 11 décembre 2010 au 13 mai 2022, puis depuis le 15 mai 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des biens du débiteur dans plusieurs patrimoines
Résumé. Un débiteur doit lister ses biens dans un autre patrimoine, et un administrateur peut accepter de les reprendre, sinon c'est le juge-commissaire qui décide.
Le débiteur établit, dans les conditions prévues par l'article L. 624-9 (Délai pour la revendication des meubles dans une procédure de sauvegarde), la consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines.L'administrateur, avec l'accord du mandataire judiciaire, peut acquiescer à la demande tendant à la reprise du bien.A défaut d'acquiescement ou en l'absence d'administrateur, la demande est portée devant le juge-commissaire.