Code de commerce

Article L624-19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L624-19

Le débiteur établit, dans les conditions prévues par l'article L. 624-9 (Délai pour la revendication des meubles dans une procédure de sauvegarde), la consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines.L'administrateur, avec l'accord du mandataire judiciaire, peut acquiescer à la demande tendant à la reprise du bien.A défaut d'acquiescement ou en l'absence d'administrateur, la demande est portée devant le juge-commissaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 11 décembre 2010 au 13 mai 2022, puis depuis le 15 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des biens du débiteur dans plusieurs patrimoines

Résumé. Un débiteur doit lister ses biens dans un autre patrimoine, et un administrateur peut accepter de les reprendre, sinon c'est le juge-commissaire qui décide.

Le débiteur établit, dans les conditions prévues par l'article L. 624-9 (Délai pour la revendication des meubles dans une procédure de sauvegarde), la consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines.L'administrateur, avec l'accord du mandataire judiciaire, peut acquiescer à la demande tendant à la reprise du bien.A défaut d'acquiescement ou en l'absence d'administrateur, la demande est portée devant le juge-commissaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

Modifié parLoi n°2022-172 du 14 février 2022art. 5 : Modification des règles pour les entrepreneurs individuels en difficulté

En résumé. La mention spécifique à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été supprimée, élargissant ainsi le champ d'application de l'article.

Modifié depuis le samedi 14 mai 2022

Source : Légifrance