Code de commerce

Article R628-8

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Article R628-8

Dans les dix jours du jugement d'ouverture, le débiteur dépose au greffe deux exemplaires de la liste des créances prévue par l'article L. 628-7 (Procédure de déclaration des créances en sauvegarde accélérée). Le greffier en remet un exemplaire au mandataire judiciaire.

La liste comporte les éléments mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25 (Déclaration des créances en procédure de sauvegarde) et à la première phrase de l'article R. 622-5 (Liste des créanciers en procédure de sauvegarde) ainsi qu'au 2° de l'article R. 622-23 (Déclaration de créances dans une procédure collective).

Si les informations portées sur cette liste et celles portées sur la liste prévue à l'article L. 622-6 (Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegarde) diffèrent, seules les premières sont prises en considération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 octobre 2021

Créé le 2 juillet 2014 · Transféré le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt de la liste des créances dans une procédure de sauvegarde accélérée

Résumé. Dans les dix jours après le jugement d'ouverture, l'entreprise en difficulté doit déposer une liste de ses créances au greffe, qui est ensuite transmise au mandataire judiciaire.

Dans les dix jours du jugement d'ouverture, le débiteur dépose au greffe deux exemplaires de la liste des créances prévue par l'article L. 628-7 (Procédure de déclaration des créances en sauvegarde accélérée). Le greffier en remet un exemplaire au mandataire judiciaire.

La liste comporte les éléments mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25 (Déclaration des créances en procédure de sauvegarde) et à la première phrase de l'article R. 622-5 (Liste des créanciers en procédure de sauvegarde) ainsi qu'au 2° de l'article R. 622-23 (Déclaration de créances dans une procédure collective).

Si les informations portées sur cette liste et celles portées sur la liste prévue à l'article L. 622-6 (Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegarde) diffèrent, seules les premières sont prises en considération.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 octobre 2021

Ce numéro a ensuite été attribué àDépôt de la liste des créances en sauvegarde accélérée

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 76 : Modification des règles de la sauvegarde accélérée

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les délais et les responsabilités liés au dépôt et à la remise de la liste des créances par le débiteur, ainsi que les informations qu'elle doit contenir.

Transféré depuis le mercredi 2 juillet 2014

Ce numéro appartenait auparavant àDélais réduits pour la sauvegarde accélérée

Source : Légifrance