Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24 (Délai de déclaration des créances en procédure collective)Art. R.622-24Délai de déclaration des créances en procédure collectiveLes créanciers ont deux mois pour déclarer leurs créances après la publication du jugement d'ouverture, avec des délais supplémentaires pour ceux hors de France métropolitaine ou d'outre-mer..
Les cocontractants mentionnés aux articles L. 622-13 (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise)Art. L.622-13Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprisePendant une procédure de sauvegarde, les contrats en cours ne peuvent être résiliés automatiquement, mais l'administrateur peut les poursuivre ou les résilier sous certaines conditions. et L. 622-14 (Résiliation du bail commercial pendant la période d'observation)Art. L.622-14Résiliation du bail commercial pendant la période d'observationUn bail commercial peut être résilié sous certaines conditions pendant la période d'observation d'une entreprise en difficulté. bénéficient d'un délai d'un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation pour déclarer au passif la créance résultant de cette résiliation. Il en est de même des créanciers d'indemnités et pénalités mentionnées au 2° du III de l'article L. 622-17 (Priorité de paiement des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde)Art. L.622-17Priorité de paiement des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure de sauvegardeLes dettes contractées après le début d'une procédure de sauvegarde d'entreprise sont payées en priorité, selon un ordre précis. en cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi.
L'avertissement du mandataire judiciaire reproduit les dispositions légales et réglementaires relatives aux délais et formalités à observer pour la déclaration des créances, pour la demande en relevé de forclusion et pour les actions en revendication et en restitution. Cet avertissement reproduit également les articles L. 621-10 (Désignation des contrôleurs dans une procédure de sauvegarde)Art. L.621-10Désignation des contrôleurs dans une procédure de sauvegardeLe juge-commissaire choisit un à cinq contrôleurs parmi les créanciers pour surveiller une entreprise en difficulté, en veillant à une diversité de profils., R. 621-19 (Rôle du mandataire judiciaire dans l'information des créanciers)Art. R.621-19Rôle du mandataire judiciaire dans l'information des créanciersLe mandataire judiciaire doit informer et consulter les créanciers sur les étapes importantes de la procédure., R. 621-24 (Procédure de désignation des contrôleurs dans la sauvegarde d'entreprise)Art. R.621-24Procédure de désignation des contrôleurs dans la sauvegarde d'entrepriseLes créanciers peuvent demander à être nommés contrôleurs dans une procédure de sauvegarde d'entreprise en déclarant leurs créances et sûretés au greffe. et D. 814-58-3 (Transmission électronique des actes de procédure)Art. D.814-58-3Transmission électronique des actes de procédureCertains actes de procédure liés aux créances, biens et contrats peuvent être transmis électroniquement.. Le cas échéant, l'avertissement précise que la créance a été portée par le débiteur sur la liste prévue par l'article L. 622-6 (Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegarde)Art. L.622-6Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegardeLorsqu'une entreprise est en difficulté, on fait une liste de tout ce qu'elle possède pour protéger ceux à qui elle doit de l'argent. conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R. 622-5 (Liste des créanciers en procédure de sauvegarde)Art. R.622-5Liste des créanciers en procédure de sauvegardeUn débiteur doit fournir une liste détaillée de ses créanciers, incluant leurs noms, adresses, montants dus et échéances, dans les huit jours suivant le jugement d'ouverture.. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail (Gestion du régime d'assurance salaire)Art. L.143-11-4Gestion du régime d'assurance salaireUn régime d'assurance pour les salaires est géré par une association d'employeurs, avec des conventions de gestion et des règles en cas de dissolution. déclarent les créances figurant sur les relevés prévus à l'article L. 625-1 (Vérification et publication des créances salariales)Art. L.625-1Vérification et publication des créances salarialesUn mandataire judiciaire vérifie et établit les relevés des créances des salariés, qui sont ensuite vérifiés par le représentant des salariés et publiés., y compris celles qu'elles refusent de régler pour quelque cause que ce soit. Le délai de déclaration prend fin quinze jours après l'expiration des délais de règlement prévus au troisième alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du travail (Délais de déclaration et paiement des salaires impayés)Art. L.143-11-7Délais de déclaration et paiement des salaires impayésL'article explique comment et quand les salaires impayés doivent être déclarés et payés par un mandataire judiciaire, avec des délais spécifiques selon le type de créance..
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