Code de commerce

Article R622-25

Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de relevé de forclusion d'un créancier

Résumé. Un juge peut annuler une exclusion de créancier et décider qui paie les frais de cette procédure.

Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les conditions de l'article L. 624-2. Une mention est portée par le greffier sur l'état des créances.

Les frais de l'instance en relevé de forclusion sont supportés par le créancier défaillant. Toutefois, le juge peut décider que les frais seront supportés par le débiteur qui n'a pas mentionné la créance sur la liste prévue par l'article L. 622-6 ou n'a pas porté utilement cette créance à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai prévu par l'article R. 622-24.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 51

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception où le juge peut décider que les frais de relevé de forclusion soient supportés par le débiteur si ce dernier n'a pas mentionné la créance sur la liste prévue ou n'a pas informé utilement le mandataire judiciaire.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 1 juillet 2014