Code de commerce

Article R622-25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R622-25

Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 (Vérification des créances dans une procédure de sauvegarde) et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les conditions de l'article L. 624-2 (Décision du juge-commissaire sur l'admission des créances). Une mention est portée par le greffier sur l'état des créances.

Les frais de l'instance en relevé de forclusion sont supportés par le créancier défaillant. Toutefois, le juge peut décider que les frais seront supportés par le débiteur qui n'a pas mentionné la créance sur la liste prévue par l'article L. 622-6 (Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegarde) ou n'a pas porté utilement cette créance à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai prévu par l'article R. 622-24 (Délai de déclaration des créances en procédure collective).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de relevé de forclusion d'un créancier

Résumé. Un juge peut annuler une exclusion de créancier et décider qui paie les frais de cette procédure.

Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 (Vérification des créances dans une procédure de sauvegarde) et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les conditions de l'article L. 624-2 (Décision du juge-commissaire sur l'admission des créances). Une mention est portée par le greffier sur l'état des créances.

Les frais de l'instance en relevé de forclusion sont supportés par le créancier défaillant. Toutefois, le juge peut décider que les frais seront supportés par le débiteur qui n'a pas mentionné la créance sur la liste prévue par l'article L. 622-6 (Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegarde) ou n'a pas porté utilement cette créance à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai prévu par l'article R. 622-24 (Délai de déclaration des créances en procédure collective).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 51 : Modification des frais de relevé de forclusion dans les procédures commerciales

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception où le juge peut décider que les frais de relevé de forclusion soient supportés par le débiteur si ce dernier n'a pas mentionné la créance sur la liste prévue ou n'a pas informé utilement le mandataire judiciaire.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance