En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014
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Procédure de relevé de forclusion d'un créancier
Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 (Vérification des créances dans une procédure de sauvegarde) et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les conditions de l'article L. 624-2 (Décision du juge-commissaire sur l'admission des créances). Une mention est portée par le greffier sur l'état des créances.
Les frais de l'instance en relevé de forclusion sont supportés par le créancier défaillant. Toutefois, le juge peut décider que les frais seront supportés par le débiteur qui n'a pas mentionné la créance sur la liste prévue par l'article L. 622-6 (Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegarde) ou n'a pas porté utilement cette créance à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai prévu par l'article R. 622-24 (Délai de déclaration des créances en procédure collective).