Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée :

1° Aux articles L. 110-1, L. 622-6, L. 623-2 et L. 651-4 du code de commerce ;

2° Aux articles L. 313-10, L. 331-3, L. 331-11 et L. 333-4 du code de la consommation.