Code de commerce

Article L526-8

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Article L526-8

I.-Lors de la constitution du patrimoine affecté, l'entrepreneur individuel mentionne la nature, la qualité, la quantité et la valeur des biens, droits, obligations ou sûretés qu'il affecte à son activité professionnelle sur un état descriptif déposé au registre où est effectuée la déclaration prévue à l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) pour y être annexé.

En l'absence de bien, droit, obligation ou sûreté affectés en application du deuxième alinéa de l'article L. 526-6 (Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuel), aucun état descriptif n'est établi.

II.-La valeur inscrite est la valeur vénale ou, en l'absence de marché pour le bien considéré, la valeur d'utilité.

Sans préjudice du respect des règles d'affectation prévues à la présente section, l'entrepreneur individuel peut présenter en qualité d'état descriptif le bilan de son dernier exercice, à condition que celui-ci soit clos depuis moins de quatre mois à la date de la déclaration. Dans ce cas, l'ensemble des éléments figurant dans le bilan compose l'état descriptif et les opérations intervenues depuis la date du dernier exercice clos sont comprises dans l'exercice suivant de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée n'a pas opté pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée au sens de l'article 1655 sexies du code général des impôts (Option fiscale pour l'entrepreneur individuel), la valeur des éléments constitutifs du patrimoine affecté correspond à leur valeur nette comptable telle qu'elle figure dans les comptes du dernier exercice clos à la date de constitution du patrimoine affecté s'il est tenu à une comptabilité commerciale, ou à la valeur d'origine de ces éléments telle qu'elle figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos, diminuée des amortissements déjà pratiqués, si l'entrepreneur n'est pas tenu à une telle comptabilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2010 · Dernière version le 16 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des biens pour un entrepreneur individuel

Résumé. Un entrepreneur individuel doit lister les biens et leur valeur pour son activité professionnelle dans un document officiel.

I.-Lors de la constitution du patrimoine affecté, l'entrepreneur individuel mentionne la nature, la qualité, la quantité et la valeur des biens, droits, obligations ou sûretés qu'il affecte à son activité professionnelle sur un état descriptif déposé au registre où est effectuée la déclaration prévue à l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) pour y être annexé.

En l'absence de bien, droit, obligation ou sûreté affectés en application du deuxième alinéa de l'article L. 526-6 (Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuel), aucun état descriptif n'est établi.

II.-La valeur inscrite est la valeur vénale ou, en l'absence de marché pour le bien considéré, la valeur d'utilité.

Sans préjudice du respect des règles d'affectation prévues à la présente section, l'entrepreneur individuel peut présenter en qualité d'état descriptif le bilan de son dernier exercice, à condition que celui-ci soit clos depuis moins de quatre mois à la date de la déclaration. Dans ce cas, l'ensemble des éléments figurant dans le bilan compose l'état descriptif et les opérations intervenues depuis la date du dernier exercice clos sont comprises dans l'exercice suivant de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée n'a pas opté pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée au sens de l'article 1655 sexies du code général des impôts (Option fiscale pour l'entrepreneur individuel), la valeur des éléments constitutifs du patrimoine affecté correspond à leur valeur nette comptable telle qu'elle figure dans les comptes du dernier exercice clos à la date de constitution du patrimoine affecté s'il est tenu à une comptabilité commerciale, ou à la valeur d'origine de ces éléments telle qu'elle figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos, diminuée des amortissements déjà pratiqués, si l'entrepreneur n'est pas tenu à une telle comptabilité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 février 2022

Modifié parLoi n°2022-172 du 14 février 2022art. 6 (V) : Suppression de la création d'un patrimoine professionnel séparé

En résumé. La modification précise que les opérations intervenues après la date du dernier exercice clos sont désormais comprises dans l'exercice suivant de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, et non plus dans le premier exercice.

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au mardi 15 février 2022

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 7 : Modifications des règles pour les entrepreneurs individuels

En résumé. La nouvelle version simplifie les procédures de déclaration en supprimant l'obligation de mentionner l'objet de l'activité professionnelle et les documents attestant des formalités accomplies, tout en clarifiant les modalités d'évaluation des biens affectés.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 128 : Simplification des règles pour les entrepreneurs individuels

En résumé. La nouvelle version précise la méthode d'évaluation des biens et clarifie les règles pour les entrepreneurs individuels utilisant leur bilan comme état descriptif.

En vigueur du jeudi 18 juin 2015 au samedi 10 décembre 2016

Modifié parLoi n°2014-626 du 18 juin 2014art. 33 : Simplification du transfert des déclarations pour les entrepreneurs individuelsLoi n°2014-626 du 18 juin 2014art. 34 : Modification des règles pour les entrepreneurs individuels

En résumé. La modification principale concerne la mention de l'objet de l'activité professionnelle, qui doit désormais être mise à jour dans le registre où la déclaration est déposée, et non plus dans celui où elle a été effectuée.

En vigueur du vendredi 20 juin 2014 au mercredi 17 juin 2015

Modifié parLoi n°2014-626 du 18 juin 2014art. 34 : Modification des règles pour les entrepreneurs individuels

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition permettant à l'entrepreneur individuel d'utiliser son dernier bilan comme état descriptif, sous certaines conditions.

Source : Légifrance