En vigueur depuis le 24 mars 2006 · Dernière version le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prêts garantis pour la résidence principale des entrepreneurs
Les dispositions des articles L. 313-14 (Conditions pour être un conseiller en crédit indépendant) à L. 313-14-2 (Sanctions pour prêt hypothécaire rechargeable sans offre préalable) du code de la consommation sont applicables aux opérations de prêt consenties à toute personne physique immatriculée au registre national des entreprises ainsi qu'au gérant associé unique d'une société à responsabilité limitée, et garanties par une hypothèque rechargeable inscrite sur l'immeuble où l'intéressé a fixé sa résidence principale.