Code de commerce

Article L526-5

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Article L526-5

Les dispositions des articles L. 313-14 (Conditions pour être un conseiller en crédit indépendant) à L. 313-14-2 (Sanctions pour prêt hypothécaire rechargeable sans offre préalable) du code de la consommation sont applicables aux opérations de prêt consenties à toute personne physique immatriculée au registre national des entreprises ainsi qu'au gérant associé unique d'une société à responsabilité limitée, et garanties par une hypothèque rechargeable inscrite sur l'immeuble où l'intéressé a fixé sa résidence principale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mars 2006 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêts garantis pour la résidence principale des entrepreneurs

Résumé. Les règles sur les prêts garantis par une hypothèque rechargeable s'appliquent aux entrepreneurs individuels et aux gérants de SARL pour leur résidence principale.

Les dispositions des articles L. 313-14 (Conditions pour être un conseiller en crédit indépendant) à L. 313-14-2 (Sanctions pour prêt hypothécaire rechargeable sans offre préalable) du code de la consommation sont applicables aux opérations de prêt consenties à toute personne physique immatriculée au registre national des entreprises ainsi qu'au gérant associé unique d'une société à responsabilité limitée, et garanties par une hypothèque rechargeable inscrite sur l'immeuble où l'intéressé a fixé sa résidence principale.

Relations

cite

cite  Code de la consommationart. L313-14

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021art. 11 : Modification des règles pour les entrepreneurs individuels

En résumé. La modification restreint l'application des dispositions aux personnes physiques immatriculées uniquement au registre national des entreprises, excluant celles inscrites à d'autres registres de publicité légale ou exerçant une activité agricole ou indépendante.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 31 décembre 2022

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance