En vigueur depuis le 11 décembre 2010 · Dernière version le 21 février 2026
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Option fiscale pour l'entrepreneur individuel
1. Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de l'article 206 (Imposition des entreprises et organisations), du 5° du 1 de l'article 635 (Délais d'enregistrement pour certains actes) et de l'article 638 A (Déclaration des modifications de sociétés et groupements), l'entrepreneur individuel mentionné aux articles L. 526-22 et suivants du code de commerce (Le statut de l'entrepreneur individuel) qui ne bénéficie pas des régimes définis aux articles 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux),64 bis (Calcul des impôts pour les petites exploitations agricoles) et 102 ter (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales) du présent code peut opter pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont cet entrepreneur tient lieu d'associé unique. Lorsque l'option est exercée, l'article 151 sexies (Calcul des plus-values pour les activités professionnelles) s'applique aux biens utiles à l'exercice de son activité professionnelle. La liquidation de l'entreprise individuelle emporte alors les mêmes conséquences fiscales que la cessation d'entreprise et l'annulation des droits sociaux d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou d'une exploitation agricole à responsabilité limitée.
2. Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de l'article 206 (Imposition des entreprises et organisations), du 5° du 1 de l'article 635 (Délais d'enregistrement pour certains actes) et de l'article 638 A (Déclaration des modifications de sociétés et groupements), l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ne bénéficiant pas des régimes définis aux articles 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux),64 bis (Calcul des impôts pour les petites exploitations agricoles) et 102 ter (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales) peut opter pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont la personne mentionnée à l'article L. 526-6 du code de commerce (Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuel) tient lieu d'associé unique. Lorsque l'option est exercée, l'article 151 sexies (Calcul des plus-values pour les activités professionnelles) s'applique aux biens nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. La liquidation de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée emporte alors les mêmes conséquences fiscales que la cessation d'entreprise et l'annulation des droits sociaux d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou d'une exploitation agricole à responsabilité limitée.
3. Les options mentionnées aux 1 et 2, exercées dans des conditions fixées par décret, sont irrévocables et valent option pour l'impôt sur les sociétés.
L'entreprise peut cependant renoncer à l'option pour l'impôt sur les sociétés dans les conditions mentionnées au troisième alinéa du 1 de l'article 239 (Option pour le régime fiscal des sociétés de capitaux). Sous réserve des dispositions de l'article 221 bis (Exonération temporaire des bénéfices en cas de changement de régime fiscal), la révocation de cette option emporte les conséquences fiscales prévues au deuxième alinéa du 2 de l'article 221 (Dispositions relatives à l'établissement de l'impôt sur les sociétés).
4. Les options exprimées en application des 1 ou 2 du présent article entraînent la cessation de l'entreprise individuelle ou de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée. A la suite des options exprimées en application des mêmes 1 ou 2, les actifs et les passifs de l'entreprise cessée sont transférés au bilan de l'entreprise assimilée à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée et y sont inscrits à leur valeur réelle. Ce transfert entraîne les mêmes conséquences qu'un apport en société, notamment pour l'application des articles 39 duodecies (Imposition des plus-values de cession d'actifs) à 39 quindecies (Imposition des plus-values à long terme).
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