Code de commerce

Article L526-8-1

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Article L526-8-1

Postérieurement à la constitution du patrimoine affecté, l'inscription ou le retrait en comptabilité d'un bien, droit, obligation ou sûreté emporte affectation à l'activité professionnelle ou retrait du patrimoine affecté.
Sont de plein droit affectés, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens affectés ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi des biens affectés.
La comptabilité régulièrement tenue fait preuve à l'égard des tiers sous réserve des formalités prévues aux articles L. 526-9 (Formalités d'affectation ou de retrait d'un bien immobilier par un entrepreneur individuel) et L. 526-11 (Règles d'affectation des biens communs ou indivis) et du respect des règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-6 (Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuel).

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En vigueur depuis le 24 mai 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du patrimoine affecté par un entrepreneur individuel

Résumé. L'article explique comment les biens sont ajoutés ou retirés du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel, et que la comptabilité prouve ces changements.

Postérieurement à la constitution du patrimoine affecté, l'inscription ou le retrait en comptabilité d'un bien, droit, obligation ou sûreté emporte affectation à l'activité professionnelle ou retrait du patrimoine affecté.
Sont de plein droit affectés, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens affectés ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi des biens affectés.
La comptabilité régulièrement tenue fait preuve à l'égard des tiers sous réserve des formalités prévues aux articles L. 526-9 (Formalités d'affectation ou de retrait d'un bien immobilier par un entrepreneur individuel) et L. 526-11 (Règles d'affectation des biens communs ou indivis) et du respect des règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-6 (Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuel).

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