Code de commerce

Chapitre III : Du warrant hôtelier

Abrogé1 janvier 2022
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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emprunt sur le mobilier d'un hôtel

Résumé. Un hôtelier peut emprunter de l’argent en utilisant son mobilier et son matériel comme garantie, tout en gardant ces objets dans l’hôtel, et il reste responsable de ces biens.

Tout exploitant d'hôtel peut emprunter sur le mobilier commercial, le matériel et l'outillage servant à son exploitation, même devenus immeubles par destination, tout en conservant la garde dans les locaux de l'hôtel.

Les objets servant de garantie à la créance restent, jusqu'au remboursement des sommes empruntées, le gage du prêteur et de ses ayants droit.

L'emprunteur est responsable desdits objets qui demeurent confiés à ses soins, sans aucune indemnité opposable au prêteur et à ses ayants droit.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Procédure pour un emprunt sur les biens d'un hôtel

Résumé. Un exploitant d'hôtel doit prévenir le propriétaire par huissier avant d'emprunter sur son matériel, et le propriétaire peut s'opposer si des loyers ne sont pas payés.

L'exploitant d'hôtel, lorsqu'il n'est pas propriétaire ou usufruitier de l'immeuble dans lequel il exerce son industrie, doit, avant tout emprunt, aviser par acte extrajudiciaire le propriétaire ou l'usufruitier du fonds loué ou leur mandataire légal, de la nature, de la quantité et de la valeur des objets constitués en gage, ainsi que du montant des sommes à emprunter. Ce même avis doit être réitéré par lettre, par l'intermédiaire du greffier du tribunal judiciaire compétent au lieu d'exploitation de l'hôtel meublé. La lettre d'avis est remise au greffier qui doit la viser, l'enregistrer et l'envoyer sous forme de pli d'affaire recommandé avec accusé de réception.

Le propriétaire, l'usufruitier ou leur mandataire légal, dans un délai de quinze jours francs à partir de la notification de l'acte précité, peuvent s'opposer à l'emprunt par acte extrajudiciaire adressé au greffier, lorsque l'emprunteur n'a pas payé les loyers échus, six mois de loyers en cours et six mois à échoir.

L'emprunteur peut obtenir mainlevée de l'opposition moyennant l'acquittement des loyers précités.

Le défaut de réponse de la part du propriétaire, de l'usufruitier, ou de leur mandataire légal, dans le délai ci-dessus fixé, est considéré comme une non-opposition à l'emprunt.

Le privilège du bailleur est réduit, jusqu'à concurrence de la somme prêtée, sur les objets servant de gage à l'emprunt. Il subsiste dans les termes de droit si l'emprunt est réalisé malgré l'opposition du bailleur.

Le bailleur peut toujours renoncer, soit à son opposition, soit au paiement des loyers ci-dessus indiqués, en apposant sa signature sur le registre prévu à l'article L. 523-3 (Registre des warrants hôteliers).

En cas de conflit entre le privilège du porteur du warrant hôtelier et des créanciers hypothécaires, leur rang est déterminé par les dates respectives de la transcription du premier endossement du warrant et des inscriptions d'hypothèques.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Registre des warrants hôteliers

Résumé. Dans chaque tribunal de commerce, on tient un registre où l'emprunteur écrit les infos fixées par décret, et le volant de ce registre est le warrant hôtelier.

Il est tenu, dans chaque greffe de tribunal de commerce, un registre à souche, coté et paraphé, dont le volant et la souche portent chacun, d'après les déclarations de l'emprunteur, des mentions dont la liste est fixée par décret.

Le volant contenant ces mentions constitue le warrant hôtelier.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Délivrance et transfert du warrant hôtelier

Résumé. Le warrant hôtelier, délivré par le greffier, est signé par l'emprunteur, puis endossé au prêteur, qui doit le transcrire dans les cinq jours.

Le warrant hôtelier est délivré par le greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel est exploité l'hôtel. L'emprunteur qui le reçoit donne décharge de la remise du titre, en apposant sa signature avec la date sur le registre. Il ne peut être délivré qu'un seul warrant pour les mêmes objets. Le warrant est transféré par l'emprunteur au prêteur par voie d'endossement daté et signé.

Le prêteur doit, dans un délai de cinq jours, faire transcrire sur le registre le premier endossement. Mention de cette transcription est également énoncée sur le warrant.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Transfert et obligations du warrant hôtelier

Résumé. Un warrant hôtelier peut être transféré sans formalité, mais tous ceux qui l'ont signé doivent garantir le porteur, et l'escompteur doit prévenir le tribunal rapidement, sauf dispense de l'emprunteur.

Le warrant est transmissible par voie d'endossement établi suivant les prescriptions de l'article L. 523-4 (Délivrance et transfert du warrant hôtelier), mais non soumis à la formalité de la transcription comme le premier endossement.

Tous ceux qui ont signé ou endossé un warrant sont tenus à la garantie solidaire envers le porteur.

L'escompteur et les réescompteurs d'un warrant sont tenus d'aviser, dans les huit jours, le greffier du tribunal de commerce, par pli recommandé, avec accusé de réception, ou verbalement contre récépissé de l'avis.

L'emprunteur peut, par une mention spéciale inscrite sur le warrant, dispenser l'escompteur et les réescompteurs de donner cet avis. En ce cas, il n'y a pas lieu à application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 523-8 (Vente et remboursement anticipé d'un warrant).

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Délivrance d'état ou certificat de warrant

Résumé. Le greffier doit donner aux prêteurs ou aux hôteliers un état des warrants ou un certificat s'il n'y en a pas, mais seulement pour le fonds de l'hôtel, et pas pour plus de cinq ans.

Le greffier est tenu de délivrer à tout prêteur qui le requiert, soit un état des warrants, soit un certificat établissant qu'il n'existe pas d'inscription. Il est tenu de faire la même délivrance à tout hôtelier ressortissant de son greffe qui le requiert, mais seulement en ce qui concerne le fonds exploité par lui.

Cet état ne remonte pas à une période antérieure de cinq années.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Radiation de l'inscription d'un warrant hôtelier

Résumé. Quand le warrant est remboursé ou levé, l'inscription est effacée du registre et un certificat est délivré; si elle n'est pas renouvelée, elle disparaît d'office après cinq ans.

La radiation de l'inscription est opérée sur la justification, soit du remboursement de la créance garantie par le warrant, soit d'une mainlevée régulière.

L'emprunteur qui a remboursé son warrant fait constater le remboursement au greffe du tribunal de commerce et mention du remboursement ou de la mainlevée est faite sur le registre tenu par le greffier qui lui délivre un certificat de radiation de l'inscription.

L'inscription est radiée d'office après cinq ans, si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai. Si elle est inscrite à nouveau après la radiation d'office, elle ne vaut, à l'égard des tiers, que du jour de la date.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Vente et remboursement anticipé d'un warrant

Résumé. Un emprunteur peut vendre des objets garantis par un warrant avant de rembourser sa dette, mais doit d'abord payer le créancier.

L'emprunteur conserve le droit de vendre les objets warrantés à l'amiable et avant le paiement de la créance, même sans le concours du prêteur, mais leur tradition à l'acquéreur ne peut être opérée qu'après désintéressement du créancier.

L'emprunteur, même avant l'échéance, peut rembourser la créance garantie par le warrant ; si le porteur du warrant refuse les offres du débiteur, celui-ci peut, pour se libérer, consigner la somme offerte, en observant les formalités prescrites par les articles 1426 (Procès-verbal d'offres réelles) à 1429 (Contestations de validité des offres : compétence du juge principal) du code de procédure civile. Les offres sont faites au dernier ayant droit connu par les avis donnés au greffier, en conformité de l'article L. 523-5 (Transfert et obligations du warrant hôtelier). Sur le vu d'une quittance de consignation régulière et suffisante, le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel le warrant est inscrit rend une ordonnance aux termes de laquelle le gage est transporté sur la somme consignée.

En cas de remboursement anticipé d'un warrant, l'emprunteur bénéficie des intérêts qui restaient à courir jusqu'à l'échéance du warrant, déduction faite d'un délai de dix jours.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Acceptation des warrants hôteliers par les établissements publics

Résumé. Les établissements publics agréés peuvent accepter les warrants hôteliers comme effets de commerce, même sans une des signatures habituellement exigées.

Les établissements publics agréés pour réaliser des opérations de crédit peuvent recevoir les warrants hôteliers comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Droits des porteurs de warrants sur les indemnités d'assurance

Résumé. Quand un sinistre survient, le porteur d'un warrant a les mêmes droits que celui qui possède l'objet assuré.

Les porteurs de warrants ont, sur les indemnités d'assurances, en cas de sinistre, les mêmes droits et privilèges que sur les objets assurés.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Droits du porteur de warrant en cas de non-paiement

Résumé. Quand l’emprunteur ne paie pas, le porteur de warrant peut réclamer le paiement, faire vendre le bien, récupérer son argent, et, si le prix de vente est trop bas, agir contre les endosseurs.

Le porteur de warrant doit réclamer à l'emprunteur paiement de sa créance échue, et, à défaut de ce paiement, réitérer sa réclamation au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Faute du paiement du warrant à l'échéance le porteur a pour la réalisation du gage, les droits que confèrent aux créanciers privilégiés ou garantis par un nantissement les dispositions des articles L. 143-5 (Vente forcée d'un fonds de commerce pour dettes impayées) à L. 143-15 (Obligations de l'adjudicataire dans une vente de fonds de commerce).

Toutefois, le bailleur peut toujours exercer son privilège jusqu'à concurrence de six mois de loyers échus, six mois de loyers en cours et six mois de loyers à échoir.

Si le porteur fait procéder à la vente, il ne peut plus exercer son recours contre les endosseurs et même contre l'emprunteur qu'après avoir fait valoir ses droits sur le prix des objets warrantés. En cas d'insuffisance du prix pour le désintéresser, un délai de trois mois lui est imparti, à dater du jour où la vente est réalisée, pour exercer son recours contre les endosseurs.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Paiement privilégié du porteur de warrant

Résumé. Quand un bien est vendu, le porteur du warrant reçoit directement le prix, avant tout le monde, sauf les frais de vente, et il suffit d’une ordonnance du tribunal.

Le porteur du warrant est payé directement de sa créance sur le prix de vente, par privilège et de préférence à tous créanciers, et sans autre déduction que celle des contributions directes et des frais de vente et sans autre formalité qu'une ordonnance du président du tribunal de commerce.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Pénalités pour fausse déclaration et détournement de gage

Résumé. Un emprunteur qui ment sur un gage ou qui le détient sans droit, ou qui le détruit, peut être puni comme s'il avait escroqué ou abusé de confiance.

La fausse déclaration ou le fait pour tout emprunteur de constituer un warrant sur des objets dont il n'est pas propriétaire ou déjà donnés en gage ou en nantissement ainsi que le fait pour tout emprunteur de détourner, dissiper ou volontairement détériorer, au préjudice de son créancier le gage de celui-ci, sont punis, selon les cas, des peines prévues pour l'escroquerie ou l'abus de confiance, aux articles 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie), 313-7, 313-8 (Exclusion des marchés publics pour les escrocs) ou 314-1 (Définition et sanction de l'abus de confiance) et 314-10 (Peines complémentaires pour abus de confiance) du code pénal.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Fixation des droits du greffier et envoi des avis

Résumé. Le greffier reçoit des frais fixés par décret, et les avis sont envoyés par courrier recommandé.

Le montant des droits à percevoir par le greffier est fixé par décret en Conseil d'Etat.

Les avis prescrits par les dispositions du présent chapitre sont envoyés en la forme et avec la taxe des papiers d'affaires recommandés.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Nullité des conventions contraires au droit des locataires d'instituer le warrant hôtelier

Résumé. Tout accord qui empêche les locataires de créer un warrant hôtelier est invalide.

Sont considérées comme nulles et non avenues toutes conventions contraires aux dispositions du présent chapitre, et notamment toutes stipulations qui ont pour effet de porter atteinte au droit des locataires d'instituer le warrant hôtelier.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 31 décembre 2021

Chapitre III : Du warrant hôtelier
Article L523-1
Article L523-2
Article L523-3
Article L523-4
Article L523-5
Article L523-6
Article L523-7
Article L523-8
Article L523-9
Article L523-10
Article L523-11
Article L523-12
Article L523-13
Article L523-14
Article L523-15