Article L523-6
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance d'état ou certificat de warrant
Résumé Le greffier doit donner aux prêteurs ou aux hôteliers un état des warrants ou un certificat s'il n'y en a pas, mais seulement pour le fonds de l'hôtel, et pas pour plus de cinq ans.
Mots-clés : Greffe Warrant Prêt Hôtelier Délivrance
Le greffier est tenu de délivrer à tout prêteur qui le requiert, soit un état des warrants, soit un certificat établissant qu'il n'existe pas d'inscription. Il est tenu de faire la même délivrance à tout hôtelier ressortissant de son greffe qui le requiert, mais seulement en ce qui concerne le fonds exploité par lui.
Cet état ne remonte pas à une période antérieure de cinq années.
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